Les indemnités « CCT 109 » et « non-discrimination » ne sont pas cumulables

Le 02 oct 2020Fin du contrat

Si un travailleur soutient que son licenciement est discriminatoire et manifestement déraisonnable, il ne peut pas recevoir cumulativement les indemnités liées à ces deux régimes.

Faits 

Un travailleur est licencié durant une période d’incapacité de travail. 

Il conteste son licenciement devant les juridictions du travail. Il soutient, à la fois, que la décision serait discriminatoire (car directement liée à son état de santé) et manifestement déraisonnable. 

Sur ces bases, il postule la condamnation de son ancien employeur au paiement de l’indemnité pour discrimination, prévue par la loi du 10 mai 2007 et correspondant à 6 mois de rémunération, et de l’indemnité maximale prévue par la CCT n°109, correspondant à 17 semaines de rémunération.

Décision de la Cour 

La Cour du travail de Bruxelles constate qu’en l’espèce, le licenciement revêt un caractère discriminatoire. Le travailleur obtient dès lors le paiement de l’indemnité prévue par la loi du 10 mai 2007. 

La Cour s’interroge ensuite sur la possibilité de cumuler cette indemnité avec l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

A ce sujet, la CCT n°109 précise que l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable n’est pas cumulable avec « toute autre indemnité due à l’occasion de la fin du contrat de travail », à l’exception : (1) de l’indemnité de préavis, (2) de l’indemnité de non-concurrence, (3) de l’indemnité d’éviction et (4) de l’indemnité complémentaire payée en plus des allocations sociales (article 9). L’indemnisation destinée à réparer une discrimination ne fait pas partie de ces hypothèses.  

En conséquence, la Cour déboute le travailleur de sa demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

Que retenir ?

La CCT n°109 n’autorise pas le cumul entre l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et l’indemnisation destinée à réparer une discrimination. Par l’arrêt commenté, la Cour du travail de Bruxelles confirme cette lecture du texte et tranche, de la sorte, une question controversée. 

A suivre cette jurisprudence, si un travailleur soutient que son licenciement est discriminatoire et manifestement déraisonnable, il ne peut recevoir, cumulativement, les indemnités liées à ces deux régimes.

Source : C. trav. Bruxelles, 21 septembre 2020, R.G. 2018/AB/718.