Les partenaires sociaux adoptent une CCT encadrant le télétravail obligatoire

Le 28 jan 2021Covid-19

Ce 27 janvier 2021, le Conseil National du Travail a publié la CCT n°149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus. Nous vous en présentons les grandes lignes.

La CCT n°149 se compose de deux chapitres principaux : 

  • Un cadre de référence relatif au statut du télétravailleur ;
  • La politique du bien-être au travail, liée au télétravail.

Nous synthétisons ci-dessous les principes à retenir.

1. Cadre de référence

1.1 Statut du télétravailleur

La CCT confirme tout d'abord un principe de « statu quo » en faveur du télétravailleur, en comparaison de sa situation en cas d’occupation dans les locaux de l’entreprise : 

  • S’agissant des conditions de travail, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et des mêmes obligations. Si des conditions de travail spécifiques sont prévues, l’employeur doit l’en informer ;
  • Le télétravailleur doit recevoir la même charge de travail et être soumis aux mêmes critères de résultat ;
  • Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits collectifs, impliquant notamment le droit de communiquer avec les représentants des travailleurs.

En ce qui concerne l'organisation du travail, les principes à respecter sont les suivants :

  • Le télétravailleur est libre d'organiser son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise ;
  • Il est possible de convenir de règles spécifiques concernant les horaires de travail. A défaut de tels accords, le télétravailleur suivra en principe son horaire de travail habituel ;
  • L’accessibilité du télétravailleur (à savoir les moments ou les périodes où ce dernier doit être joignable) doit également être discutée et faire l’objet d’accords au sein de l’entreprise.

En ce qui concerne la prise en charge des coûts liés au télétravail, les principes à respecter sont les suivants :

  • Pour les équipements (ordinateur portable, etc.) :

o Soit, l'employeur les fournit et offre au télétravailleur l’assistance technique nécessaire ;

o Soit, le télétravailleur utilise ses propres équipements. Des accords doivent alors être conclus pour déterminer concrètement ce qui sera pris en charge par l’employeur et à quelle hauteur (frais d’installation des programmes informatiques, etc.) ; 

  • Pour les frais de connexion supplémentaires (téléphonie et internet) : des accords doivent également être conclus pour déterminer les règles applicables.

Les accords à conclure pour la prise en charge des frais précités doivent prendre en compte, plus globalement, l’ensemble des coûts, frais et compensations qui incombent, déjà, à l’employeur dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

1.2 Obligations de l’employeur

L'employeur est tenu d’informer les télétravailleurs sur :

  • Le contrôle qu’il exerce, éventuellement, sur les résultats et/ou l’exécution du travail durant le télétravail (dans le respect de la réglementation applicable en la matière, notamment le RGPD et la CCT n°81) ;
  • Les règles à respecter concernant la protection des données (notamment, les restrictions et les sanctions applicables dans le cadre de l’utilisation des outils IT) ;
  • Les éventuelles conditions de travail spécifiques liées au télétravail.

La CCT prévoit, en outre, une contribution de l’employeur dans les coûts liés au télétravail (en cas d’utilisation par le télétravailleur de ses propres équipements) ou la mise à disposition des équipements nécessaires, comme exposé ci-dessus (point 1.1).

Enfin, l'employeur doit fournir aux représentants des travailleurs les facilités nécessaires pour communiquer avec les télétravailleurs (notamment, des équipements et des « outils numériques » appropriés).

1.3 Adoption des règles applicables au télétravail dans l’entreprise 

La CCT prévoit que les règles applicables au télétravail dans l’entreprise peuvent être formalisées par l’un des moyens suivants :

  • CCT d’entreprise ;
  • Modification du règlement de travail ;
  • Accord individuel ;
  • Politique de télétravail (à élaborer « dans le respect de la concertation sociale »).

2. Politique de bien-être au travail liée au télétravail

En ce qui concerne le bien-être des télétravailleurs, la CCT rappelle, d’une part, plusieurs points devant faire l’objet d’une information de la part de l’employeur. D’autre part, la CCT précise des mesures de prévention à mettre en œuvre dans les entreprises.

2.1 Obligation d’information

L'employeur est tenu d’informer les télétravailleurs sur :

  • La politique de bien-être liée au télétravail, en particulier les instructions et mesures de prévention en vigueur (aménagement du poste de travail, utilisation des écrans, etc.). Ces informations, instructions et mesures de prévention doivent se fonder sur une « analyse des risques multidisciplinaire », tenant notamment compte de la dimension psychosociale du télétravail ;
  • Les noms et coordonnées du supérieur hiérarchique direct, des conseillers en prévention compétents (sécurité du travail, médecine du travail, aspects psychosociaux) et de la personne de confiance éventuelle (ainsi que le soutien offert par ces personnes) ;
  • Les modalités et les spécificités du télétravail (avec, si cela s’avère nécessaire, des formations adéquates).

2.2 Mesures de prévention

L'employeur est tenu d’adopter les mesures appropriées pour « maintenir les liens » et prévenir l’isolement des télétravailleurs. 

L’employeur peut ainsi, par exemple, prévoir des retours organisés et limités dans les locaux de l’entreprise, dans le respect des règles sanitaires.

Par ailleurs, les télétravailleurs peuvent contacter les conseillers en prévention pour, par exemple, demander des adaptations du poste de travail.

3. Entrée en vigueur et champ d’application de la CCT

La CCT porte sur le télétravail tel que recommandé ou rendu obligatoire en raison de la crise du coronavirus. Les partenaires sociaux soulignent en effet l'importance d’assurer, dans ce contexte, une sécurité juridique pour toutes les parties concernées.

Plus concrètement, la CCT s’applique aux entreprises qui, au 1er janvier 2021, n'avaient pas encore élaboré de régime de télétravail en leur sein (par application de la CCT n°85 ou de la loi du 5 mars 2017), ni conclu aucun accord en matière de télétravail. 

La CCT est conclue pour une durée limitée : elle cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2021. En conséquence, il convient de limiter également la durée de validité des accords conclus en exécution de la CCT.

Que retenir ?

La CCT n°149 s’applique aux employeurs qui, au 1er janvier 2021, s’étaient abstenus de formaliser leur politique de télétravail.

Désormais, tout employeur est tenu de préciser les règles applicables au statut du télétravailleur.

Précision importante : la CCT n°149 revêt un caractère supplétif. Si des accords existaient déjà au sein de l’entreprise (CCT, accords individuels, politique de télétravail) avant le 1er janvier 2021, ces accords demeurent applicables et ne doivent pas être modifiés.

Source : convention collective de travail n°149 du 26 janvier 2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus, www.nar.be.