Licenciement pour inaptitude professionnelle et indication des voies de recours

Le 28 mai 2020Secteur public

Le Conseil d’Etat annule une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent statutaire, car l’autorité a omis de mentionner les voies de recours lors de la notification de la dernière évaluation négative sur laquelle celle-ci était fondée.

Les faits

Un agent du SPRB reçoit une évaluation « avec réserve » et une évaluation « insuffisant ». Par la suite, l’agent obtient une seconde évaluation « insuffisant ». 

Le statut administratif prévoit que l’agent, qui obtient deux évaluations consécutives avec la mention « insuffisant », est licencié pour inaptitude professionnelle. Il faut cependant, précise le statut, que la seconde évaluation n’ait pas fait l’objet d’un recours devant la chambre de recours ou qu’elle ait été confirmée par celle-ci. 

En l’espèce, l’agent avait envoyé le recours à une adresse erronée, de sorte qu’il n’est jamais parvenu à la chambre de recours.

Constatant qu’aucun recours n’a été valablement introduit contre l’évaluation, l’autorité décide de licencier l’agent pour inaptitude professionnelle. 

L’agent conteste la régularité de cette décision devant le Conseil d’Etat.

La décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat relève que pour que l’autorité puisse constater que la seconde évaluation n’a pas fait l’objet d’un recours devant la chambre des recours, il faut que le délai dans lequel le recours pouvait être valablement introduit soit dépassé au moment où elle statue.

En l’espèce, le Conseil d’Etat constate que le document par lequel l’autorité avait notifié la seconde évaluation négative ne comportait aucune mention des voies de recours contre celle-ci et qu’avant l’acte attaqué, aucun document n’avait été notifié à l’intéressé pour lui indiquer ces voies de recours.

Il rappelle que la mention des voies de recours dans les actes administratif à portée individuelle constitue une obligation – ici imposée par l’article 6 de l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration – dont le non-respect a pour conséquence de suspendre la prise de cours des délais de recours. 

La mention de ces voies de recours dans le règlement d’ordre intérieur de la chambre des recours, publié au Moniteur belge, ne permet pas de rencontrer cette exigence. Pas plus que le fait que l’agent ait introduit un recours à une adresse erronée a pour effet de faire courir le délai de recours, l’agent disposant de la possibilité de réintroduire valablement celui-ci par la suite.

Le Conseil d’Etat constate dès lors, sur base de ces considérations, que la seconde évaluation négative était encore susceptible de recours au moment où l’autorité a statué, de sorte que celle-ci ne pouvait régulièrement décider de licencier l’agent pour inaptitude professionnelle. Il annule de ce fait la décision de licenciement querellée.

Que retenir ?

Avant de prendre une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle, l’autorité doit vérifier que les évaluations négatives sur base desquelles elle entend se fonder sont définitives. Cela implique qu’elle s’assure que l’agent s’est bien vu notifier les voies de recours contre celles-ci, la prise de cours du délai de recours étant conditionnée par cette formalité. A défaut, la décision de licenciement pour inaptitude professionnelle pourrait être invalidée.

Source : C.E., 13 mars 2020, n° 247.327, Kisters.