Le législateur modifie la loi relative aux élections sociales

Le 08 avr 2019Droit collectif

Le législateur ne s’est pas contenté de fixer les dates des prochaines élections sociales. Il a modifié plusieurs aspects de la procédure électorale.

 

Parmi les nouveautés, retenons la modification de la période de référence pour vérifier le nombre de travailleurs habituellement occupés dans l’entreprise, la participation des travailleurs intérimaires au scrutin, la possibilité de voter de manière électronique depuis le poste habituel de travail.

 

  • Dates des élections sociales

 

Les élections sociales seront organisées entre le lundi 11 mai 2020 et le dimanche 24 mai 2020.

 

  • Période de vérification de la moyenne des travailleurs habituellement occupés dans l’entreprise

 

Les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs sont tenues d’organiser des élections sociales en vue d’instituer un comité pour la prévention et la protection au travail.

 

Les employeurs qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs sont tenues d’organiser des élections sociales en vue d’instituer un comité pour la prévention et la protection au travail et un conseil d’entreprise.

 

La moyenne des travailleurs habituellement occupés dans l’entreprise est calculée au cours d’une période de référence. Cette période a débuté le 1er octobre 2018. Elle s’achèvera le 30 septembre 2019.

 

  • Période de vérification de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés dans l’entreprise

 

Pour vérifier si les seuils d’institution des organes de concertation sociale sont atteints, l’entreprise doit également prendre en considération les travailleurs intérimaires qu’elle occupe, à l’exception de ceux qui remplacent un travailleur permanent.

 

La moyenne des travailleurs intérimaires habituellement occupés dans l’entreprise est également calculée au cours d’une période de référence. Cette période est toutefois limitée à un trimestre. La période de référence a débuté le 1er avril 2019. Elle s’achèvera le 30 juin 2019.

 

  • Communications entre l’entreprise et les organisations syndicales

 

Au cours de la procédure, l’entreprise doit procéder à de nombreux affichages d’informations, dans ses diverses sections et divisions. Les documents affichés doivent également être communiqués aux organisations syndicales.

 

Désormais, par principe, les communications de l’entreprise à destination des organisations syndicales doivent être réalisées via l’application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce n’est qu’à défaut d’une telle communication électronique que l’entreprise peut communiquer les documents aux organisations syndicales par courrier.

 

  • Participation des intérimaires au scrutin

 

Les travailleurs intérimaires voteront désormais lors des élections sociales organisées au sein de l’utilisateur. Il s’agit d’une réelle nouveauté.

 

Pour participer au scrutin, les travailleurs intérimaires devront cumulativement remplir deux conditions d’occupation au cours de deux périodes de référence.

 

  • Vote électronique depuis le poste habituel de travail

 

Lors des élections sociales précédentes, les électeurs devaient se déplacer dans un bureau de vote pour voter, sur support « papier » ou électronique.

 

Les électeurs pourront désormais voter depuis leur poste habituel de travail, sans être tenus de se déplacer dans un bureau de vote.

 

Le conseil d’entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, l’employeur en accord avec la délégation syndicale devra autoriser une telle manière de voter. Le vote électronique devra répondre à des exigences techniques. Par ailleurs, l’accord déterminera, entre autres, les mesures propres à l’entreprise afin de garantir le secret du vote et d’éviter toute influence sur le comportement électoral durant le vote.

 

  • Autres modifications intéressantes

 

Outre ces nouveautés, le législateur a tiré les enseignements des dernières élections sociales. Il adapte la procédure électorale en conséquence. Ainsi, à titre d’exemples, il ajoute des informations à communiquer au cours de la procédure électorale, il introduit une analyse du genre des candidats et des élus, il simplifie la procédure de convocation des électeurs qui ne sont pas présents dans l’entreprise ou il facilite l’accès aux documents qui permettent aux travailleurs de contester le résultat des élections.

 

Que retenir ?

 

Le législateur a modifié la procédure que les entreprises devront respecter pour valablement organiser les élections sociales en mai 2020.

 

Les entreprises peuvent dès à présent entamer la préparation des élections sociales en vérifiant si elles devront instituer des organes de concertation sociale et/ou en définissant les unités techniques d’exploitation au sein desquelles les élections sociales seront organisées.

 

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Source : Proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, Doc., Ch., 2018-2019, n° 3546/006.