Motivation du licenciement : rappel des exigences de forme à respecter

Le 31 oct 2019Fin du contrat

La Cour du travail de Bruxelles s’est récemment prononcée sur la régularité d’une motivation du licenciement adressée par e-mail, en réponse à une demande régulière d’un travailleur.

Les faits

Une organisation syndicale demande, au nom d’un travailleur licencié, la communication des motifs du licenciement, par application de la CCT n°109. La demande est faite par courrier recommandé.

Dans les deux mois de la demande, l’employeur communique les motifs concrets du licenciement, par la voie d’un e-mail.

Le travailleur conteste alors la régularité de cette motivation, dès lors que la CCT n°109 impose de communiquer les motifs par courrier recommandé. Il postule la condamnation de la société à la sanction de l’amende civile forfaitaire, prévue par la CCT n°109. 

La décision de la Cour

La Cour du travail de Bruxelles rappelle que, tant la demande de communication des motifs du travailleur que la réponse de l’employeur, doivent être adressées par courrier recommandé.

Il s’agit d’une exigence de forme explicitement mentionnée à l’article 5 de la CCT n° 109. 

Selon la Cour, il est indifférent que le travailleur ait effectivement pu prendre connaissance des raisons du licenciement, en l’espèce par e-mail. Il est également indifférent que le travailleur ne conteste pas, sur le fond, les motifs du licenciement.

Par conséquent, la Cour condamne l’employeur au paiement de l’amende civile forfaitaire, correspondant à 2 semaines de rémunération.

Que retenir ?

Si le travailleur demande, conformément à la CCT 109, la communication des motifs de son licenciement, l’employeur veillera à y répondre, dans les deux mois de la demande régulière, par courrier recommandé à la poste.

Source : C. trav. Bruxelles, 17 mai 2019, R.G. N° 2018/AB/366, juridat.be