Un nouveau « contrat formation insertion » (CFI) en Région wallonne

Le 03 juin 2019Contrat de travail

Depuis quelques années, le « plan formation insertion » ne séduit plus les employeurs. Face à ce constat, le gouvernement wallon a décidé de revoir le dispositif pour le rendre plus attractif et mieux adapté à la réalité des entreprises.

 

Le décret wallon du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle concrétise la volonté gouvernementale.

 

 

1. Objectif du dispositif

 

Le CFI est un contrat tripartite entre un employeur, un demandeur d’emploi et le FOREM. Il doit favoriser l’insertion professionnelle de demandeurs d’emploi par la formation en entreprise.

 

Dans le cadre du CFI, l’employeur forme un stagiaire moyennant certains avantages, avec l’obligation ultérieure de l’engager pour une durée au moins équivalente à la durée de la formation.

 

2. Nouveautés

 

Le régime du CFI diffère du « plan formation insertion » sur différents aspects. Nous examinons les principales nouveautés

 

  • Élargissement au secteur public

 

L’ancien décret wallon ne s’appliquait qu’aux employeurs personnes physiques ou morales, relevant du secteur privé.

 

Désormais, le recours au dispositif est étendu à tous les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, pour autant qu’ils disposent d’une unité d’établissement située sur le territoire de la région de langue française. 

 

Les employeurs « titres services », pour leur personnel « titres services », et les agences locales pour l’emploi pour leur personnel « ALE » sont toutefois exclus du régime.

 

  • Simplification de la rémunération du stagiaire

 

Le mode de calcul de la rémunération des stagiaires est revu en profondeur afin de garantir une égalité entre les stagiaires et éviter que la rémunération d’un stagiaire puisse être supérieure à celle d’un travailleur affecté au même poste dans l’entreprise.

 

Durant la formation, le stagiaire continue à bénéficier des allocations sociales (allocations de chômage ou autres). En revanche, la prime mensuelle d’encouragement est désormais versée directement par le FOREM. Le montant de la prime oscille entre 20 et 80 % du revenu minimum mensuel moyen garanti, selon le montant des allocations sociales perçu par le stagiaire.

 

Le FOREM verse également des indemnités de déplacement au stagiaire ainsi qu’une nouvelle indemnité pour couvrir les frais de garde des enfants.

 

Quant à l’employeur, il est désormais redevable d’une intervention financière forfaitaire mensuelle au FOREM, liée à la future rémunération du stagiaire.

 

  • Autres obligations de l’employeur

 

Sous l’ancien décret, l’employeur était tenu d’augmenter son volume global d’emploi lorsqu’il engageait un stagiaire sous contrat de formation insertion. Cette obligation est aujourd’hui supprimée et remplacée par un engagement de l’employeur à ne pas licencier de personnel.

 

En outre, l’employeur a l’obligation :

 

  • de donner la priorité à la formation professionnelle suivie auprès du FOREM ou d’institutions liées, lorsque le CFI comprend une formation externe à l’entreprise ;
  • d’assurer le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail ;
  • d’évaluer le stagiaire dans l’optique de lui délivrer l’attestation de compétences professionnelles acquises durant la formation, dont le modèle doit encore être déterminé par le FOREM.

 

L’obligation d’engager le stagiaire au terme du contrat de formation, pour une durée au moins équivalente à la durée de la formation, est également maintenue. Toutefois, cette obligation pourra désormais être remplie auprès d’un autre employeur, selon des conditions à déterminer par le gouvernement wallon dans un arrêté de gouvernement.

 

L’employeur qui ne respecte pas ces obligations risque des sanctions. Pour certaines infractions, l’employeur encourt une amende administrative de 300 à 3.000,00 EUR.

 

  • Plate-forme informatique du FOREM

 

Afin de moderniser la gestion des dossiers, le FOREM va développer une plate-forme informatique permettant l’introduction des demandes et l’enregistrement des CFI ainsi que l’encodage des prestations des stagiaires.

 

3. Dispositions transitoires

 

Le nouveau décret du 4 avril 2019 s’applique aux CFI conclus à partir du 1ermai 2019. L’ancien décret continue à s’appliquer pour les contrats PFI conclus avant le 1er mai 2019.

 

Que retenir ? 

 

Depuis le 1er mai 2019, le PFI est remplacé par le CFI. Le gouvernement wallon modernise son dispositif en l’étendant au secteur public, en confiant la rémunération du stagiaire au FOREM et en adaptant les obligations des employeurs à la réalité des entreprises.

 

Source : Décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B., 15 avril 2019.