Nouveautés en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Le 14 jan 2020Sécurité sociale

Les CCT n°144 et 145 du 17 décembre 2019 permettent aux travailleurs âgés licenciés justifiant d'une carrière longue, occupés dans une branche d’activité ne relevant pas d’une commission paritaire instituée, de bénéficier du RCC « carrière longue ».

Par ailleurs, le complément d’entreprise, à charge de l’employeur, et la rémunération de référence (sur base de laquelle le complément d’entreprise est calculé) sont revalorisés. Nous revenons ci-dessous sur ces deux nouveautés importantes.

RCC "carrière longue"

L'âge minimal pour bénéficier du RCC est actuellement fixé à 62 ans. Des exceptions existent à cette condition d'âge. Par exemple, pour les personnes justifiant d’une carrière d'au moins 40 années en tant que travailleur salarié, l'âge minimal requis est de 59 ans. Pour mettre en place un tel régime dérogatoire, une convention collective de travail sectorielle doit en principe être conclue.

Désormais, pour les secteurs ne relevant pas d’une commission paritaire instituée, il appartient aux employeurs "d’adhérer" au régime de RCC, par la conclusion d’une convention collective de travail d’entreprise, par un acte d’adhésion ou par une modification de leur règlement de travail. 

En cas d'adhésion, par l'employeur, aux conventions collectives conclues au niveau du CNT, les travailleurs peuvent alors bénéficier du RCC sous les conditions suivantes : 

  • Licenciement notifié pendant la période 2019-2020 : s’ils atteignent l'âge de 59 ans au plus tard le 31 décembre 2020 (et à la fin effective de leur contrat de travail) ;
  • Licenciement notifié entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 : s’ils atteignent l'âge de 59 ans au plus tard le 30 juin 2021 (et à la fin effective de leur contrat de travail).

Ces nouvelles règles s'appliquent uniquement aux branches d’activité qui ne relèvent pas d’une commission paritaire instituée. Pour les secteurs relevant d'une commission paritaire instituée qui ne fonctionne pas, il n'existe aucun régime dérogatoire applicable aux carrières longues.

Revalorisation du complément d’entreprise

Le complément d'entreprise, payé par l'employeur au travailleur licencié, est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de ce dernier et le montant de l'allocation de chômage. 

Le salaire net est calculé sur la base d’une rémunération de référence plafonnée. A partir du 1er janvier 2020, ce plafond est fixé 4.084,55 EUR bruts (auparavant : 3.953,88 EUR).

En outre, il est désormais possible pour les partenaires sociaux de fixer, au 1er janvier de chaque année, un coefficient de revalorisation du montant du complément d’entreprise.

Pour les compléments d’entreprise ayant pris effet :

  • Avant le 1er janvier 2019, le coefficient s'élève à 1,01228 ;
  • Au premier trimestre de 2019, le coefficient s’élève à 1,0096 ; 
  • Au deuxième trimestre de 2019, le coefficient s’élève à 1,0064 ;
  • Au troisième trimestre de 2019, le coefficient s’élève à 1,0032 ;
  • Au quatrième trimestre de 2019, il n'y a pas de revalorisation.

Que retenir ?

Il est désormais possible, pour les travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue et occupés au sein d’une branche d’activité ne relevant pas d’une commission paritaire instituée, de bénéficier du RCC "carrière longue".

Par ailleurs, depuis ce 1er janvier 2020, le montant du complément d’entreprise ainsi que la rémunération de référence sur base de laquelle le complément d’entreprise est calculé sont revus à la hausse.

Sources : 

Convention collective de travail n°144 du 17 décembre 2019 instaurant et déterminant, pour 2019 et 2020, la procédure de mise en œuvre et les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée, cnt-nar.be ;

Convention collective de travail n°145 du 17 décembre 2019 instaurant et déterminant, pour 2021 et 2022, la procédure de mise en œuvre et les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée, cnt-nar.be

Convention collective de travail n°17/39 du 17 décembre 2019 modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, cnt-nar.be.