Procédure disciplinaire : n’oubliez pas le rapport du directeur général !

Le 27 nov 2019Secteur public

Le Conseil d’Etat vient de suspendre une décision disciplinaire de démission d’office en raison de l’absence de rapport du secrétaire communal lors du lancement de la procédure.

Les faits

Sur base de deux rapports de sa supérieure hiérarchique, une procédure disciplinaire est diligentée à l’encontre de la puéricultrice d’une crèche communale bruxelloise pour maltraitance envers des enfants. A l’issue de cette procédure, le conseil communal décide d’infliger à l’intéressée la sanction disciplinaire de démission d’office.

La puéricultrice introduit toutefois un recours à l’encontre de cette décision, motivant celui-ci par l’absence de rapport du secrétaire communal (l’affaire se déroule à Bruxelles), préalable à l’introduction de la procédure disciplinaire. 

La décision du Conseil d’État 

Le Conseil d’État rappelle que le rapport du secrétaire communal constitue une formalité substantielle obligatoire, qui clôt la phase de constitution du dossier et saisit l’autorité disciplinaire de l’action disciplinaire. Ce rapport est établi dans l’intérêt de l’agent ; il est destiné à fournir à l’autorité disciplinaire des informations objectives sur les faits reprochés et sur leur qualification disciplinaire.

L’absence de rapport du secrétaire communal vicie donc l’ensemble de la procédure disciplinaire, dès son entame. 

En l’espèce, dans la mesure où la commune avait entamé les poursuites sur la base de rapports rédigés par la supérieure hiérarchique, et non par le secrétaire général, la procédure disciplinaire n’a pas été valablement engagée. Le fait que le secrétaire communal ait rédigé un rapport complémentaire en cours de procédure n’y change rien.

Partant, le Conseil d’État considère que le moyen est sérieux. Il suspend la sanction de démission d’office… ce qui signifie concrètement que la puéricultrice devra en principe être immédiatement réintégrée dans ses fonctions.

Que retenir ?

Le rapport du directeur général constitue une formalité essentielle de la procédure disciplinaire au niveau local, dont le non-respect vicie la procédure dans son ensemble. Ce rapport doit nécessairement figurer au dossier de la procédure dès l’entame de celle-ci.

L’accomplissement de cette formalité substantielle doit par ailleurs être visé au procès-verbal d’audition. 

Par exception, on notera que la rédaction d’un tel rapport du directeur général n’est pas requise dans deux cas particuliers :

  • les poursuites disciplinaires à l’encontre du titulaire d’un grade légal ;
  • les sanctions adoptées par le directeur général lui-même (en Wallonie, l’article L1215-8 CDLD impose néanmoins, dans ce cas, la rédaction d’un rapport motivé du supérieur hiérarchique). 

Source : C.E., 23 août 2019, n° 245.320, Van Molle.