Prolongation de la prime d’innovation en 2019 et 2020

Le 28 août 2019Rémunérations

Jusqu’au 1er janvier 2021, les employeurs pourront, sous certaines conditions, récompenser leurs travailleurs créatifs par l’octroi d'une prime d’innovation. L’octroi de cette prime, exonérée des cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel, est particulièrement avantageux tant pour les employeurs, que pour les travailleurs.

 

1. Introduction

 

La loi du 26 mai 2019 portant mise en œuvre du projet d’accord interprofessionnel 2019-2020 prolonge la possibilité pour les employeurs du secteur privé d’octroyer une prime unique d’innovation aux travailleurs qui ont développé au sein de l’entreprise, et de manière spontanée, une création innovante.

 

La prime d’innovation octroyée n’est, moyennant le respect de certaines conditions, pas soumise à la perception des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel. 

 

2. Les conditions de l’exonération

 

La prime d’innovation échappe à la notion de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel, si les conditions listées ci-dessous sont cumulativement respectées :

 

     a. Nature de l’innovation

 

  • La prime doit être accordée pour récompenser une innovation qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur ;

 

  • L’innovation doit être spontanée. Elle ne peut être le sujet d'une demande de prix préalable ou d'une demande de devis pour l'acquisition de produits ou de procédés qui sont adressés par un tiers à celui qui accorde la prime ;

 

  • L'innovation doit être mise en œuvre par l'employeur au sein de son entreprise ou faire l'objet d'un prototype ou d'une demande de fabrication de prototype ou doit faire l'objet de directives internes qui indiquent ce que l'innovation va modifier dans les activités normales de l'entreprise.

 

     b. Montant de la prime 

 

Le montant total des primes versées aux travailleurs ne peut dépasser, par année civile, 1 % des rémunérations déclarées pour l’ensemble des travailleurs.

 

En outre, le montant individuel de la prime d’innovation ne peut dépasser un mois de salaire, par année civile. 

 

Enfin, la prime d’innovation ne peut être versée en remplacement ou en conversion de la rémunération due, de primes ou d’avantages en nature.

 

     c. Travailleurs concernés

 

La prime ne peut être accordée qu’aux travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail. 

 

Elle ne peut être accordée qu’à 10 personnes par projet, et ne peut être octroyée simultanément qu’à 10% des travailleurs occupés par l’entreprise. 

 

     b. Formalités de publicité

 

Certaines obligations de publicité, internes et externes à l’entreprise, doivent être respectées par l’employeur.

 

D’une part, les critères, les procédures et l'identification du projet faisant l'objet de primes doivent faire l'objet de publication au sein de l'entreprise et, d’autre part, être communiqués au Ministre de l'économie.  

 

En pratique, l’employeur doit télécharger, compléter et communiquer, par courriel, un formulaire disponible sur le site internet du SPF économie.

 

Le SPF économie analyse la validité de la demande et communique son évaluation endéans les 10 jours ouvrables.

 

Enfin, l’employeur transmet à l’ONSS, par courriel, les montants et les noms des bénéficiaires de la prime d’innovation, au plus tard un mois après l’octroi de cette prime.

 

3. Que retenir ?

 

Bien que subordonné au respect de conditions strictes, l’octroi d’une prime d’innovation est particulièrement avantageux pour l’employeur et les travailleurs, tant d’un point de vue fiscal que social. 

 

La possibilité d’octroyer une telle prime est désormais prolongée pour la période 2019-2020.

 

Source : Loi du 26 juin 2019 portant mise en œuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, M.B., 17 juin 2019.