Quelques rappels utiles en matière de mise à la pension prématurée d’un agent

Le 11 mars 2019Secteur public

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat expose de manière claire les deux conditions qui, une fois réunies, entrainent l’admission d’office de l’agent à la pension prématurée pour inaptitude physique, après que celui-ci a été déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions mais apte à l’exercice d’autres fonctions par voie de réaffectation.

 

1. Les faits

 

L’agent concerné est titulaire du grade d’attachée directrice de prison. Après avoir été mise en disponibilité pour raison de santé, elle subit un examen médical à la commission des pensions (service de Medex). 

 

Par courrier du 22 juin 2017, ce service informe l’agent qu’il la considère « définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, mais apte à l’exercice d’autres fonctions par voie de réaffectation dans les conditions suivantes : Poste de travail adapté définitif dans un emploi administratif hors milieu carcéral ». Le courrier attire son attention sur le fait que si, à l’expiration d’un délai de 12 mois prenant cours à la date de la notification de la décision, elle n’est pas réaffectée, elle obtiendra d’office une pension définitive pour inaptitude physique.

 

Le 6 septembre 2017, un entretien est organisé entre l’agent et ses responsables afin de discuter des possibilités en termes de réaffectation. Un courrier est ensuite adressé à l’agent, contenant une proposition de reprendre le travail de manière progressive, d’abord dans un autre service et avec une évaluation. Le courrier l’invite à donner une réponse pour le 22 septembre 2017 au plus tard et, en cas d’accord, à faire connaitre la date de reprise du travail.

 

L’agent accepte la proposition dans le délai imparti. Par la suite, l’incapacité de travail est néanmoins prolongée par certificats médicaux successifs.

 

Par courrier du 19 juin 2018, soit quelques jours avant l’expiration du délai de 12 mois, l’agent informe l’autorité qu’elle sera apte à reprendre le travail qui lui a été proposé à partir du 2 juillet 2018. Par courrier du 22 juin 2018, l’autorité informe l’agent que les tâches et le fonctionnement de la cellule, au sein de laquelle il avait été proposé de la réaffecter, ont été modifiés et ne sont plus adaptés à une reprise de travail progressive. L’agent notifie alors de nouveaux certificats qui prolongent son incapacité de travail jusqu’au 31 août 2018.

 

Finalement, il est mis fin d’office aux fonctions de l’agent pour cause d’inaptitude physique à dater du 1erjuillet 2018, et l’intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension.

 

2. La décision du Conseil d’Etat

 

Lorsque la commission des pensions déclare un agent définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, mais apte à l’exercice d’autres fonctions par voie de réaffectation, deux conditions doivent être remplies pour admettre l’agent à la pension définitive pour inaptitude physique :

 

  • Premièrement, il faut attendre l’expiration d’un délai de 12 mois prenant cours à la date à laquelle la commission des pensions notifie sa décision à l’agent. Toutefois, précise le Conseil d’Etat, lorsque la commission des pensions ne détermine pas elle-même les conditions de réaffectation et que celles-ci doivent être établies par le médecin du travail, ce délai ne commence à courir qu’à la date à laquelle l’autorité a été avisée des recommandations du médecin du travail[1]
  • Deuxièmement, il faut constater l’absence de réaffectation à la date d’expiration du délai de 12 mois. L’autorité a l’obligation, pendant ce délai, de rechercher parmi l’ensemble des emplois du cadre de son administration, s’il existe des possibilités de réaffectation. Mais seule une réaffectation effective peut faire obstacle à la mise à la pension prématurée. Les réaffectations qui ont échoué pendant ce même délai ne doivent pas être prises en considération, sauf si l’échec est imputable à l’autorité.

 

Une fois ces deux conditions réunies, l’autorité ne dispose plus d’aucun pouvoir d’appréciation : elle doit constater d’office la mise à la pension prématurée de l’agent, avec effet le premier jour du mois qui suit l’expiration du délai de 12 mois.

 

Dans le cas d’espèce, la requérante invoquait deux arguments pour demander la suspension de la décision d’admission à la pension prématurée :

 

  • D’une part, elle plaidait que la date d’expiration du délai de 12 mois était incertaine car la décision de la commission des pensions lui avait été notifiée par courrier recommandé sans accusé de réception. A défaut de précision dans la loi sur la date à laquelle la notification sort ses effets, le Conseil d’Etat applique les mêmes principes que ceux prévus par le Code judiciaire : le courrier recommandé adressé sans accusé de réception est réputé avoir été présenté le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis à la poste (le samedi n’étant pas considéré comme un jour ouvrable) ;

 

  • D’autre part, elle reproche à l’autorité de ne pas avoir recherché activement une réaffectation adaptée et d’être restée passive après l’acceptation de la première proposition, alors que celle-ci n’était finalement plus adaptée. Le Conseil d’Etat relève cependant que l’agent n’a jamais indiqué la date à laquelle elle pourrait reprendre ses fonctions endéans le délai de 12 mois, ni invité l’autorité à rechercher une autre solution. 

 

Le Conseil d’Etat déclare les moyens invoqués non sérieux et déboute, en conséquence, l’intéressée de sa demande en suspension.

 

3. Que retenir ?

 

Lorsque la commission des pensions notifie à un agent statutaire une décision définitive le déclarant inapte à l’exercice de ses fonctions, mais apte à l’exercice d’autres fonctions par voie de réaffectation, l’autorité est obligée de constater sa mise à la pension prématurée pour inaptitude physique dès que les deux conditions suivantes sont réunies :

 

  • Un délai de 12 mois a expiré depuis la notification de la décision à l’agent ;
  • À l’expiration de ce délai de 12 mois, l’agent n’est pas effectivement réaffecté à d’autres fonctions et cet échec n’est pas imputable à l’autorité.

 

Si la décision est notifiée par courrier recommandé sans accusé de réception, le délai de 12 mois prend cours le troisième jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. Toutefois, si la décision ne fixe pas elle-même les conditions de réaffectation et laisse le soin au médecin du travail de les définir, ce délai ne commence à courir qu’à la date à laquelle l’autorité a été avisée des recommandations du médecin du travail.

 

Source : Conseil d’Etat, 1erfévrier 2019, n° 243.588,Hoogaertwww.raadvst-consetat.be

 


[1]Cette hypothèse n’est pas rencontrée en l’espèce puisque la commission des pensions a elle-même fixé les conditions de la réaffectation, mais la précision est utile à l’heure où les autorités sont de plus en plus amenées à collaborer avec la médecine du travail pour la réinsertion de leurs agents statutaires.