RGPD : une décision d’adéquation autorise le transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni

Le 06 juil 2021Réglementation

Ce 28 juin 2021, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation autorisant le transfert des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni

Contexte

En vertu du RGPD, un transfert de données vers un pays tiers est seulement autorisé si le pays en question offre un « niveau de protection adéquat ». Cela vaut par exemple aussi pour les informations stockées sur des serveurs dans un tel "pays tiers".

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est considéré comme un « pays tiers » au sens de la législation sur la protection de la vie privée mais l’accord de commerce conclu fin décembre 2020 prévoyait une mesure transitoire jusqu’au 30 juin au plus tard.

Le RGPD prévoit plusieurs manières de démontrer le niveau de protection adéquat d'un pays tiers, notamment via l’adoption d’une décision dite « d’adéquation » par la Commission européenne.

Ce 28 juin 2021, une telle décision a été adoptée pour le transfert de données vers le Royaume-Uni. 

Décision d’adéquation

De manière synthétique, cette décision d’adéquation :

  • Assure que le Royaume-Uni offre un niveau de protection adéquat des données qui y sont transférées, au regard des exigences du RGPD. La Commission continuera toutefois à suivre le développement du cadre juridique au Royaume-Uni pour assurer le maintien d’un niveau de protection adéquat. Le cas échéant, la Commission pourrait suspendre, abroger ou modifier la décision ;
  • Ne permet pas le transfert des données relatives au contrôle de l’immigration du Royaume-Uni ;
  • Expirera le 27 juin 2025, sauf si elle est entretemps prorogée par la Commission européenne.

Que retenir ?

Les entreprises établies au sein de l’Union européenne peuvent continuer à transférer des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, de la même manière qu’en cas de transfert vers un autre État-membre, dans le respect des dispositions du RGPD. 

La décision d’adéquation de la Commission européenne assure en effet que le Royaume-Uni offre un niveau de protection équivalent à celui applicable dans l’Union européenne au niveau du traitement des données à caractère personnel. 


Source: Décision d'exécution de la Commission du 28 juin 2021 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni, disponible sur ec.europa.eu