Les services publics essentiels sont-ils soumis à la directive sur le temps de travail ?

Le 07 mai 2020Secteur public

La Cour de justice s’est penchée sur les contours de l’exclusion de certaines activités de la fonction publique du champ d’application de la directive 2003/88. Cette exception vise notamment les forces de police, la sécurité et le domaine des soins de santé. Cet arrêt a, dans le cadre de la crise du Covid-19 que nous traversons, une résonnance particulière qui devrait conduire le législateur à s’interroger sur la validité de certaines options prises dans le cadre de la loi du 14 décembre 2000.

 

 

Contexte

Le requérant fait partie de la police d’intervention hongroise. Pendant plus d’un an, il a assumé, en patrouille, la surveillance des frontières extérieures de la Hongrie dans le cadre d’un service d’alerte extraordinaire et d’un service de garde.

 

Un litige survient concernant la rémunération à allouer pour les heures passées durant le service de garde :

 

  • Pour l’autorité, le temps de garde doit être considéré comme du « temps de repos », de sorte que le requérant ne peut prétendre qu’à une prime de garde ;
  • Pour le requérant, le temps de garde constitue du « temps de travail » lui ouvrant le droit – suivant la réglementation hongroise – à une indemnité de service (plus élevée).

 

L’autorité conteste l’application de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 (« concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ») en faisant valoir deux arguments : 

 

  • D’une part, elle pointe que le litige porte sur la rémunération du travailleur. Or, la directive 2003/88 ne règle pas cet aspect de l’aménagement du temps de travail ;
  • D’autre part, elle argue que la situation est exclue du champ d’application de la directive 2003/88 par application de l’article 2.2. lequel précise que la directive « n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s’y opposent de manière contraignante. »

 

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la juridiction de renvoi interroge la Cour de justice sur l’application de cette exception au requérant.

 

Décision de la Cour de justice

 

1.

 

La Cour confirme que, exception faite de l’hypothèse particulière relative au congé annuel payé, la directive 2003/88 se borne à réglementer certains aspects de l’aménagement du temps de travail afin d’assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de telle sorte qu’en principe, elle ne trouve pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs.

 

Elle estime toutefois que la question préjudicielle posée conserve un intérêt dans la mesure où la juridiction de renvoi estime devoir déterminer la qualification des périodes de garde litigieuses par référence aux notions de « temps de travail » ou de « temps de repos » inscrites dans la directive, avant de fixer le barème salarial adéquat.

 

Rappelons à cet égard que, dans l’arrêt Matzak (C-518/15), la Cour de justice a précisé que les États n’étaient pas obligés de déterminer la rémunération des périodes de garde par référence aux notions contenues dans la directive. 

 

2.

 

La Cour se penche dans un second temps, sur la portée de l’exclusion inscrite à l’article 2.2., afin de vérifier si la directive 2003/88 s’applique aux membres des forces de l’ordre qui exercent des fonctions de surveillance aux frontières extérieures d’un État membre, en cas d’afflux de ressortissants de pays tiers auxdites frontières.

 

Elle commence son raisonnement en rappelant que la directive 2003/88 s’applique en principe « à tous les secteurs d’activité, privés ou publics » (art. 2.1.), de sorte que l’exception contenue à l’article 2.2. doit recevoir « une interprétation qui limite sa portée à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts qu’elle permet aux États membres de protéger ».

 

Elle vérifie ensuite si, en l’espèce, les conditions de l’exception sont réunies.

 

A cet égard, elle confirme, premièrement, que la surveillance des frontières extérieures d’un État membre, dans un contexte d’afflux de ressortissants de pays tiers, constitue une activité qui relève de la fonction publique.

 

Deuxièmement, elle admet que cette activité est susceptible de présenter certaines spécificités par rapport à d’autres activités relevant de la fonction publique.

 

Elle se penche enfin sur le troisième critère qui consiste à déterminer si des particularités inhérentes à cette activité spécifique s’opposent de manière contraignante – notamment pour assurer la continuité de services essentiels dans le domaine de la santé, de l’ordre public et de la sécurité – à ce que la directive 2003/88 soit appliquée à cette activité.

 

A cet égard, la Cour précise que la directive s’applique normalement à ces services dès lors qu’ils sont effectués dans des conditions habituelles. En ce sens, l’exclusion ne se justifie qu’en raison d’événements exceptionnels (catastrophes naturelles ou technologiques, attentats, accidents majeurs) dont la gravité nécessite l’adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité et dont la bonne exécution serait compromise si toutes les règles énoncées par la directive 2003/88 devaient être respectées.

 

La Cour admet par ailleurs que certaines activités de la fonction publique peuvent également échapper au champ d’application de la directive, alors même qu’elles seraient exercées dans des conditions normales, lorsqu’elles présentent des caractéristiques à ce point spécifiques que leur nature s’oppose, de manière contraignante, à une planification du temps de travail respectueuse des prescriptions de la directive 2003/88 (par exemple, certaines interventions des forces armées).

 

La Cour de justice juge néanmoins qu’en l’espèce, les missions de surveillance aux frontières extérieures assurées par la police d’intervention ne présentent pas, par nature, des caractéristiques à ce point spécifiques, qu’elles justifient une dérogation à la directive. 

 

Elle invite dès lors la juridiction de renvoi à déterminer, afin de s’assurer de la non-applicabilité de la directive 2003/88, si :

  • les missions exercées par le requérant, au cours de la période litigieuse, l’ont été dans des circonstances d’une gravité et d’une ampleur exceptionnelles ou, au contraire, dans le cadre de la mission habituelle de la police d’intervention, en tenant compte notamment de la durée de la mission et des conditions (in)habituelle dans lesquelles celle-ci s’est déroulée au regard de la mission générale des services d’intervention ;
  • il était impossible de prévoir, à tout le moins à partir d’un certain moment au cours de la période litigieuse, un mécanisme de rotation des effectifs permettant de garantir à chaque travailleur un temps de repos conforme aux exigences de la directive.

 

La Cour rappelle à cet égard que, même dans les situations tombant sous le coup de l’exclusion, les États doivent assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans toute la mesure du possible.

 

Que retenir ?

 

La directive 2003/88 permet aux États d’échapper aux règles en matière de temps de travail qu’elle édicte pour certaines activités de la fonction publique essentielles à la sauvegarde de la collectivité et de la santé, notamment en cas de circonstances d’une gravité exceptionnelle (ce qui pourrait être le cas de la crise du Covid-19 que nous traversons).

 

Cette exclusion ne s’applique cependant que lorsque ces missions ne sont pas accomplies dans des conditions habituelles et que la bonne exécution de celles-ci serait compromise si toutes les règles énoncées par la directive devaient être respectées.

 

Cet arrêt devrait nourrir la réflexion autour de la définition du champ d’application et des exceptions contenues dans la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public.

 

Source : C.J.U.E., 30 avril 2020 (UO c. Készenléti Rendorseg), C-211/19.