Suspension de la procédure des élections sociales de 2020

Le 19 mai 2020Droit collectif

La loi publiée au Moniteur belge ce jeudi 14 mai 2020 lève l’insécurité juridique liée à l’interruption de fait de la procédure des élections sociales, intervenue dans la plupart des entreprises à la mi-mars 2020. Elle règle une série de questions pratiques posées par cette interruption exceptionnelle.

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