Télétravail : la Cour de cassation précise quels travailleurs peuvent prétendre à une indemnité de frais

Le 13 nov 2020Réglementation

Le télétravailleur n’a pas automatiquement droit à une indemnité de frais, correspondant à 10 % de sa rémunération, si le télétravail n’a fait l’objet d’aucun écrit. Cette sanction ne vaut qu’à l’égard du « travailleur à domicile ».

La distinction entre « télétravailleur » et « travailleur à domicile »

Le « travail à domicile » vise « le travail effectué dans le cadre d’un contrat de travail, au domicile du travailleur ou à tout autre endroit choisi par lui ». Le régime applicable au travail à domicile est encadré par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (articles 119.1 et suivants). 

Le « télétravail », en revanche, vise « le travail qui, utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat de travail, est effectué hors des locaux de l’employeur ». Le régime applicable au télétravail, s’il est organisé de façon structurelle dans l’entreprise, est encadré par la CCT n° 85.

La distinction entre le travail à domicile et le télétravail est importante pour déterminer les règles relatives au remboursement de frais :

  • Pour le travail à domicile, l’employeur et le travailleur doivent conclure un accord écrit, qui porte notamment sur le remboursement des frais inhérents au travail à domicile. A défaut d’une telle mention écrite, le travailleur peut automatiquement prétendre à une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % de sa rémunération (sans préjudice d’un montant plus élevé, si les frais réels dépassent ce forfait) ;
  • Pour le télétravail, l’employeur et le travailleur doivent également conclure une convention écrite de télétravail. Aucune sanction n’est cependant prévue si la convention ne précise rien concernant le remboursement de frais.

L’arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme que seuls les « travailleurs à domicile », qui ne sont pas des « télétravailleurs » au sens de la CCT n° 85, peuvent prétendre à l’indemnité forfaitaire de 10 %. 

L’absence de convention écrite de télétravail ne signifie pas absence de télétravail au sens de la CCT n° 85. Le télétravailleur ne peut tirer argument du non-respect de cette formalité obligatoire pour soutenir qu’il serait un « travailleur à domicile » et, dès lors, en droit d’exiger l’indemnité forfaitaire de 10 %.

Que retenir ?

En Belgique, la majorité des travailleurs effectuant des prestations depuis leur domicile sont des « télétravailleurs », et non des « travailleurs à domicile ». 

La Cour de cassation confirme que les télétravailleurs ne peuvent prétendre à l’indemnité forfaitaire de 10 %, prévue en faveur des travailleurs à domicile et couvrant les frais inhérents au travail à domicile, au motif qu’aucun écrit n’aurait été conclu entre les parties. 

Pour éviter toute difficulté, l’employeur veillera néanmoins à encadrer par écrit toute situation de télétravail à l'égard des travailleurs concernés.

Source : Cass., 5 octobre 2020, S. 19.000.8.N