Tout bonus ne doit pas automatiquement être inclus dans la base de calcul de l’indemnité de préavis

Le 14 avr 2021Fin du contrat

La base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis se compose uniquement des bonus qui, au moment du licenciement, font encore partie de la « rémunération en cours » du travailleur.

Contexte

Après une carrière de 30 ans auprès du même employeur, un employé accepte de ne plus faire partie du management exécutif et d’être occupé dans une fonction hiérarchiquement inférieure.

Six mois plus tard, l’employé est licencié moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Après son licenciement, il perçoit un bonus afférent à la période antérieure à son changement de fonction.

L’employeur refuse d’inclure ce bonus dans la base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis, ce que le travailleur conteste.

Décision de la Cour du travail

Lors du calcul de l’indemnité compensatoire de préavis, des discussions portent souvent sur la question de savoir s’il faut tenir compte des bonus promérités ou perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement.

Dans son arrêt, la Cour souligne qu’il convient d’abord d’examiner si l’employé avait encore droit au bonus au moment du licenciement, et si celui-ci faisait encore partie de sa « rémunération en cours » à ce moment.

En l’espèce, le bonus en question n’était octroyé qu’au management exécutif de l’entreprise. Le dernier bonus versé à l’employé concernait une période où il appartenait à cette catégorie particulière du personnel.

Après son changement de fonction, l’employé ne pouvait plus prétendre à ce bonus. Ce dernier ne faisait donc plus partie de la « rémunération en cours » du travailleur au moment du licenciement. Pour ces motifs, la Cour considère que le bonus ne devait pas être inclus dans la base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis.

Que retenir ?

Pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis, il faut tenir compte de la « rémunération en cours » du travailleur. Toutes les rémunérations variables versées au cours des 12 mois précédant le licenciement ne constituent pas nécessairement de la « rémunération en cours » au moment du licenciement.


Source : C. trav. Gand, 12 février 2021, inédit.