Un congé parental « corona » est désormais possible

Le 15 mai 2020Réglementation

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 23, du 13 mai 2020, instaure un régime particulier de congé parental en raison de la pandémie que nous connaissons.

La réduction des prestations est autorisée au cours de la période qui a débuté le 1er mai et qui s’achèvera le 30 juin 2020, moyennant l’accord de l’employeur.

Ci-dessous, nous présentons les principaux aspects de ce nouveau régime de congé parental.

Un régime de congé parental spécial en période de pandémie

Le nouveau régime de congé parental « corona » est complémentaire aux régimes de congé parental existants. Moyennant l’accord de l’employeur, il permet au travailleur de réduire temporairement ses prestations de travail de 20 ou de 50 %, afin de s’occuper de ses enfants. Pour l’instant, ce congé parental « corona » est uniquement envisageable au cours de la période qui a débuté le 1er mai 2020 et qui s’achèvera le 30 juin 2020.

Le régime s’adresse aux parents biologiques ainsi qu’aux parents adoptifs ou d’accueil.

Les conditions à remplir pour bénéficier du congé parental « corona »

Pour bénéficier d’un congé parental « corona », deux conditions doivent être réunies :

  • le travailleur doit avoir acquis une ancienneté d’un mois au service de l’employeur ;
  • l’enfant concerné doit être âgé de moins de 12 ans. L’arrêté royal prévoit des conditions d’âge particulières si l’enfant est handicapé.

La procédure à suivre

L’arrêté royal énonce les démarches que le travailleur doit accomplir pour bénéficier de ce congé parental.

Le travailleur introduit une demande écrite auprès de l’employeur au plus tard trois jours ouvrables avant le début souhaité du congé parental, sauf dérogation convenue entre les parties.

Le travailleur notifie sa demande par courrier recommandé, par la remise d’un écrit à l’employeur ou, encore, par voie électronique. L’employeur accuse réception de la demande.

La demande mentionne la date de début et de fin du congé parental. La demande doit logiquement contenir la forme de congé parental souhaitée (réduction à mi-temps ou d’1/5e temps) et les modalités d’exercice du congé parental au cours de la semaine de travail.

L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande. Il peut la refuser. L’employeur notifie son accord ou son refus par écrit au travailleur au plus tard dans les trois jours ouvrables de la demande et en tout cas avant la prise de cours souhaitée du congé parental.

Si le travailleur souhaite bénéficier d’allocations d’interruption à charge de l’ONEm, il introduit une demande sur le site internet de l’ONEm au plus tard deux mois après le début du congé parental. Les allocations d’interruption sont majorées de 25 % par rapport aux barèmes applicables aux autres congés thématiques.

Les modalités d’exercice du congé parental « corona »

Le congé parental « corona » n’est possible qu’à temps partiel, en réduisant les prestations de travail normales de 20 ou 50 %. La réduction à mi-temps est uniquement envisageable si le travailleur est occupé au moins à ¾ temps au sein de l’employeur.

Il peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 30 juin 2020 soit :

  • de manière ininterrompue ;
  • durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  • durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  • durant plusieurs périodes d’un mois ou d’une semaine, consécutives ou non.

Les incidences sur les régimes de congé parental ordinaires

Le nouveau congé parental « corona » est complémentaire aux régimes de congé parental ordinaires. Il n’est donc pas déduit du crédit de ce dernier.

Les travailleurs bénéficiant d’un congé parental peuvent, moyennant l’accord de l’employeur, recourir à ce nouveau mécanisme :

  • en convertissant le congé parental en cours (réduction de 20 ou 50 % du temps de travail) en congé parental « corona » ;
  • en suspendant le congé parental en cours (réduction de 10 ou 100% du temps de travail) et en introduisant une demande de congé parental « corona ».

Que retenir ?

De nombreux enfants ne retourneront pas à l’école d’ici la fin juin 2020 ou uniquement à temps partiel. Afin de résoudre la question de la garde des enfants, le gouvernement fédéral instaure un congé parental « corona » permettant temporairement de réduire les prestations à mi-temps ou d’un cinquième temps, moyennant l’accord de l’employeur.

Source : Arrêté royal n° 23, du 13 mai 2020, pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant le congé parental corona, M.B., 14 mai 2020, 2e éd., pp. 34095 et s.