Un nouveau congé thématique : le congé pour "aidant proche"

Le 30 sept 2019Réglementation

A partir de ce 1er octobre 2019, un congé thématique nouveau voit le jour avec la reconnaissance de la qualité d'aidant proche.

L'aidant proche est le travailleur qui apporte une aide et un soutien (continu ou régulier) à une personne. Celle-ci ne doit pas nécessairement faire partie de la famille ou du ménage du travailleur (voir ci-dessous, les conditions de reconnaissance).

Le congé pour aidant proche vise à permettre au travailleur de se consacrer temporairement à la personne en situation de dépendance.


1. La reconnaissance de la qualité d'aidant proche

La reconnaissance requiert de répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir développé une "relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique" avec la personne aidée ;
  • Avoir sa résidence permanente et effective en Belgique ;
  • Etre inscrit au Registre de la population ou au Registre des étrangers ;
  • Exercer le soutien et l'aide à des fins non professionnelles, gratuitement et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel (aide à domicile, infirmier, etc.) ;
  • Tenir compte du "projet de vie" de la personne aidée.

Concrètement, le travailleur obtient sa reconnaissance auprès de sa mutualité, via une déclaration sur l'honneur. L'accord de la personne aidée (ou de son représentant légal) est nécessaire.

Attention : un arrêté royal, non adopté à ce jour, doit fixer en détail la procédure de reconnaissance. Dans cette attente, les travailleurs sont donc empêchés de faire valoir leur droit au congé.


2. Le congé pour aidant proche

Le travailleur (ayant préalablement obtenu la reconnaissance de la qualité d'aidant proche) avertit son employeur par écrit au moins 7 jours avant la prise du congé.

Dans sa demande écrite, le travailleur mentionne la durée souhaitée du congé et il apporte la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant proche.

S'agissant des modalités d'exercice, le congé peut se prendre :

  • Sous la forme d'une suspension totale du contrat de travail, pour une période maximale d'un mois. Cette période maximale peut être étendue à 6 mois par arrêté royal (non adopté à ce jour). La suspension totale ne peut cependant dépasser 6 mois sur l'ensemble de la carrière du travailleur. Travailleurs concernés : ceux occupés à temps plein ou à temps partiel ;
  • Sous la forme d'une réduction des prestations à concurrence d'1/2 ou d'1/5e, pour une période maximale de 2 mois. Cette période maximale peut être étendue à 12 mois par arrêté royal (non adopté à ce jour). La suspension partielle ne peut cependant dépasser 12 mois sur l'ensemble de la carrière du travailleur. Travailleurs concernés : ceux occupés à temps plein exclusivement.

Durant la durée de son congé, le travailleur aidant proche bénéficie d'une allocation mensuelle à charge de l'ONEm. Son montant et ses conditions d'octroi seront déterminés par arrêté royal. Dans cette attente, les règles applicables aux allocations du congé pour assistance médicale trouvent à s'appliquer.


3. La protection contre le licenciement

Le travailleur aidant proche bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. La période de protection prend cours à partir de la date de notification de prise du congé et s'étend jusqu'à 3 mois après la fin du congé.

Durant cette période de protection, un employeur ne peut licencier le travailleur sauf à démontrer l'existence de motifs étrangers à la prise du congé ou en cas de motif grave. A défaut, l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité correspondant à 6 mois de rémunération.


Que retenir ?

La loi du 17 mai 2019, ici commentée, instaure un droit à un congé thématique nouveau en faveur des personnes reconnues comme "aidants proches".

Actuellement, ce droit ne peut toutefois être effectivement exercé, faute de publication de l'arrêté royal fixant la procédure de reconnaissance de la qualité d'aidant proche.


Source : Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches, M.B., 2 juillet 2019.