Un nouveau document social voit le jour : l’accord sur l’allocation de mobilité ou le budget mobilité

Le 17 sept 2019Réglementation

Depuis ce 8 août 2019, les accords portant sur l’allocation de mobilité ou le budget mobilité font partie de la liste des documents sociaux, telle que définie à l’article 1er de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux. Cet ajout impose le respect d’obligations spécifiques, dans le chef de l’employeur. 


1. Allocation de mobilité et budget mobilité


Au préalable, rappelons que l’allocation de mobilité et le budget mobilité ne se confondent pas.


Un accord portant sur une « allocation de mobilité » permet au travailleur de restituer sa voiture de société en contrepartie d’une somme d’argent.


Un accord portant sur un « budget mobilité » offre quant à lui la possibilité d’échanger la voiture de société contre un budget déterminé, que le travailleur peut librement allouer dans différents piliers : choix d’une voiture de société plus respectueuse de l’environnement, mode de transport durable et/ou versement en « cash ». 


2. Obligations de l'employeur


L’intégration des accords portant sur l’allocation de mobilité ou le budget mobilité parmi la liste des documents sociaux impose le respect d’obligations spécifiques pour l’employeur. 


L’employeur est en effet tenu de : 


1) Communiquer au travailleur une copie de l’accord, au plus tard au moment de son entrée en vigueur ; 


2) Conserver l’accord sur le lieu de travail du travailleur ; 


3) Conserver l’accord pendant une période de cinq ans.


Que retenir ?


L’employeur est désormais tenu de conserver les accords portant sur une allocation de mobilité ou sur un budget mobilité pendant une période de cinq ans. Ce délai de conservation commence à courir à partir du lendemain du jour où l’accord a pris fin. 


Source : arrêté royal du 17 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, M.B., 29 juillet 2019.