Un travailleur ne peut revendiquer un « usage » que sous des conditions strictes

Le 15 fév 2021Rémunérations

L’octroi d’un avantage rémunératoire, fondé sur un usage, ne fait naître un droit que si le travailleur démontre que cet octroi était stable, général et constant.

Faits

Outre sa rémunération fixe, un employé perçoit des titres-repas de la part de son employeur.

Peu de temps après son engagement, le travailleur est en incapacité de travail. A son retour au travail, il constate qu’il ne reçoit plus de titres-repas. 

Après son licenciement, le travailleur sollicite l’octroi des titres-repas, qu’il estime dus depuis la fin de son incapacité de travail. 

Décision du Tribunal 

Le Tribunal doit déterminer la source de droit justifiant, à l’origine, l’octroi des titres-repas. 

En l’espèce, ce droit ne repose sur aucun fondement contractuel. 

Le Tribunal examine alors si le travailleur peut puiser ce droit d’un éventuel « usage » dans l’entreprise. Le travailleur ne peut revendiquer l’existence d’un « usage » que s’il parvient à démontrer que les critères suivants sont réunis : 

  • La stabilité, qui requiert que les critères d’octroi de l’avantage soient fixés préalablement ;  
  • La généralité, qui requiert que l’avantage soit octroyé à l’ensemble des travailleurs (ou, à tout le moins, à une catégorie identifiable de travailleurs) ; 
  • La constance, qui requiert que l’octroi de l’avantage ne soit pas interrompu pendant une période suffisamment longue. 

Dans le cas d’espèce, les deux derniers critères ne sont pas rencontrés :

  • Depuis trois années, les titres-repas n’étaient plus alloués à aucun travailleur de l’entreprise ; 
  • Les titres-repas ont été octroyés au travailleur durant une période jugée trop limitée par le Tribunal, soit environ deux ans (sur six années de collaboration).

Par conséquent, faute de démontrer la moindre source justifiant l’octroi de titres-repas, le Tribunal déboute le travailleur de sa demande. 

Que retenir ?

L’octroi d’un avantage rémunératoire ne peut faire naître un droit que si, faute d’autre source, cet octroi repose sur un usage stable, général et constant dans l’entreprise. Ces conditions sont cumulatives. 

Dans le jugement commenté, le Tribunal constate que l’existence d’un usage n’est pas démontrée lorsque l’avantage réclamé n’a été octroyé que durant deux ans (sur six années de collaboration) et qu’il n’est plus octroyé à aucun travailleur depuis trois ans.

Source : Trib. trav. Liège, div. Namur, 8 septembre 2020, R.G. 18/983/A, inédit.