Une circulaire sur le télétravail pour la fonction publique locale et provinciale wallonne

Le 19 avr 2021Secteur public

Le Ministre wallon des Pouvoirs locaux a adopté, le 7 avril dernier, une circulaire pour organiser le télétravail structurel et occasionnel d’après crise Covid. Nous avons résumé son contenu et pointons déjà quelques lacunes.

Contexte

Il n’existe pas de disposition réglementaire organisant le télétravail dans la fonction publique locale et provinciale, contrairement à ce qui prévaut dans le secteur privé (CCT n° 85) ou dans la plupart des administrations dépendant de l’État fédéral et des entités fédérées.

Il revient dès lors à chaque administration locale et provinciale d’établir elle-même ses propres règles.

C’est dans ce contexte que le Ministre wallon des Pouvoirs locaux a publié, le 7 avril dernier, une circulaire relative au télétravail régulier et/ou occasionnel.

Champ d’application

La circulaire vise toutes les autorités locales et provinciales wallonnes (communes, CPAS, intercommunales, régies, chapitre XII,…).

Ses recommandations ne concernent pas le télétravail obligatoire décrété durant la crise du Covid mais celui que les autorités concernées souhaiteraient mettre en place volontairement après celle-ci. Elles portent à la fois sur le télétravail structurel (qualifié de « régulier » par la circulaire) et occasionnel.

Pour le Ministre, les mesures adoptées par les autorités doivent s’appliquer tant au personnel statutaire que contractuel, occupé à temps plein ou à temps partiel. Il laisse cependant le soin aux autorités d’apprécier si elles ouvrent le télétravail aux nouveaux travailleurs dès leur entrée en fonction. Il en fait de même pour les fonctions d’encadrement.

Recommandations formulées

Le Ministre estime que l’adoption d’un règlement est nécessaire pour encadrer juridiquement les droits et devoirs de chacun, tant pour le télétravail structurel qu’occasionnel. Il rappelle que le projet de règlement doit être négocié avec les syndicats, transmis au directeur financier (dans la mesure où il a une incidence financière) et, enfin, être approuvé par la tutelle. 

Selon le Ministre, le règlement doit notamment contenir les éléments suivants :

1)   Le principe selon lequel le télétravail est volontaire : il ne peut être imposé au travailleur, même en cas de force majeure, et celui-ci doit pouvoir y mettre fin le cas échéant moyennant préavis ;

2)   Le type de télétravail souhaité (structurel et/ou occasionnel) et ses modalités (lieu, fréquence - a priori maximum 3 jours/semaine pour le télétravail structurel, par jours entiers/demi-jours,…) ;

3)   Les conditions d’accès au télétravail (ancienneté, compatibilité avec la fonction,…). Une liste des fonctions incompatibles avec le télétravail doit être reprise dans le règlement ;

4)   La personne compétente pour autoriser ou non le télétravail (a priori le chef du personnel, éventuellement sur avis motivé du supérieur hiérarchique) ;

5)   Les droits et devoirs de l’employeur :

  • Fournir, installer et entretenir les équipements informatiques nécessaires (notamment un ordinateur portable) ;
  • Fournir l’appui technique à distance et les coordonnées de l’équipe technique ;
  • Veiller à la protection de la santé et de la sécurité du télétravailleur ;
  • Assurer le respect des droits collectifs ;

6)   Les droits et devoirs du télétravailleur :

  • Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les travailleurs dans les locaux et la surveillance ne peut être plus contraignante ;
  • Le télétravailleur doit être joignable par l’autorité et le public durant les plages fixées mais dispose du droit à la déconnexion ;
  • Le télétravailleur respecte le matériel mis à disposition et suit les règles pour éviter le vol et la sécurité informatique. L’autorité peut prévoir l’obligation de suivre une formation dans ce domaine avant le commencement du télétravail ;
  • L’accord du télétravailleur quant à l’accès au lieu où s’exerce le télétravail, pour une visite du service interne de prévention à sa demande ;
  • L’obligation de restituer le matériel fourni par l’autorité lorsque l’autorisation de télétravailler prend fin ;

7)   La protection des données informatiques et du secret professionnel ;

8)   Etc.

Il appartient au chef du personnel (directeur général ou fonction dirigeante) de prendre la décision d’autoriser ou non le membre du personnel à télétravailler, éventuellement sur avis motivé du supérieur hiérarchique. Cette décision doit être motivée.

A tout le moins en ce qui concerne le télétravail structurel, l’accord de télétravail doit être formalisé de manière individuelle et par écrit : pour le personnel statutaire, l’autorisation de télétravail sera signée par le directeur général alors que pour le personnel contractuel, il est prévu qu’un avenant au contrat de travail doit être signé par les deux parties.

Selon la circulaire, les mentions suivantes devront nécessairement figurer dans cette autorisation individuelle :

  • le lieu d’exercice de télétravail ;
  • le nombre de jours maximum de télétravail par mois ou les jours pendant lesquels le télétravail est effectué. 

Le Ministre indique qu’il est possible de modaliser l’implémentation du télétravail, en commençant par certaines formes de télétravail, en commençant progressivement,… 

Du point de vue pécuniaire, le Ministre insiste sur l’obligation des autorités de fournir le matériel nécessaire au télétravail. Le Ministre recommande d’y associer une indemnité de télétravail (structurel), à l’instar de ce qui est prévu au niveau fédéral et régional pour couvrir les frais de connexion (soit 20 €/mois). Le montant de cette indemnité et le type de frais couverts doivent être mentionnés dans le règlement.

Regard critique 

La circulaire fournit une série de balises intéressantes aux pouvoirs locaux et provinciaux qui souhaitent organiser le télétravail au sein de leurs services sur le long terme. On peut évidemment regretter qu’il ait fallu attendre près d’un an de crise pour qu’elle voie le jour. De très nombreux pouvoirs locaux et provinciaux n’ont en effet pas attendu l’adoption de cette circulaire pour organiser le télétravail dans leurs structures. 

Sur le fond, nous relevons que le modèle proposé par le Ministre demeure fortement inspiré du système mis en place par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2009 pour la fonction publique régionale. 

Il semble néanmoins avoir perdu de vue que, contrairement à ce qui prévaut au niveau régional, l’adoption d’un règlement sur le télétravail n’exonère pas les pouvoirs locaux et provinciaux des obligations contenues dans le titre IV de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui concerne l’occupation à domicile (ou en tout autre lieu choisi par le travailleur). A l’égard des contractuels des pouvoirs locaux et provinciaux, la mise en place d’un télétravail structurel doit en effet être assimilée à du travail à domicile (ce que confirme le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sur son site).

Ces dispositions imposent à l’employeur de conclure, avec le travailleur et au plus tard au moment où celui-ci commence l'exécution de son contrat à domicile, une convention écrite (le cas échéant, un avenant au contrat existant) contenant huit mentions obligatoires, dont l’absence peut entrainer des conséquences importantes. 

De plus, à défaut de prévoir un remboursement des frais de télétravail dans l’écrit individuel, un montant forfaitaire correspondant à 10% de la rémunération brute est dû au travailleur à domicile, voire plus si celui-ci parvient à prouver à l’aide de pièces justificatives qu’il assume des charges plus élevées. Dans ces conditions, la fixation d’une indemnité de télétravail dans le contrat ou l’avenant des contractuels concernés est évidemment plus que recommandée. 

Par ailleurs, le Ministre semble considérer que l’adoption d’un règlement spécifique pour le télétravail est la seule voie possible pour régler la question du télétravail. C’est certes la voie choisie au niveau régional. Nous pensons cependant que ces dispositions peuvent également utilement trouver leur place dans le règlement de travail ou une annexe à celui-ci. De nombreuses autorités locales et provinciales ont opté pour cette solution, qui présente l’avantage d’offrir de meilleure garantie en termes d’accessibilité de l’information pour les travailleurs. Rappelons que les dispositions du règlement de travail s’appliquent a priori tant au personnel contractuel que statutaire. 

Source : Circulaire du Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 7 avril 2021 intitulée « Fonction publique locale – Adopter les nouvelles formes d’organisation de travail dans son administration : le télétravail régulier et/ou le télétravail occasionnel », www.intérieur.wallonie.be.