Une preuve obtenue irrégulièrement ne peut être écartée que dans certains cas

Le 09 sept 2021Contrat de travail

Par application de la « jurisprudence Antigone », le juge peut accueillir des preuves obtenues irrégulièrement, sauf dans certaines circonstances.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation reconnait l’applicabilité de cette jurisprudence aux litiges civils, y compris lorsque seuls des intérêts privés sont en jeu.

Le contexte

Un concessionnaire de voitures vend un véhicule à un particulier. Les parties s’accordent sur un prix d’achat. Le vendeur dresse ensuite un bon de commande et indique un prix d’achat inférieur. Lorsqu’il se rend compte de sa méprise, le vendeur invoque une erreur matérielle ; ce que l’acheteur conteste.

Pour prouver le prix de vente convenu, le vendeur produit l’enregistrement dissimulé d’une conversation téléphonique entre les parties. L’acheteur conteste la régularité de cette preuve et demande son écartement des débats.

La Cour d’appel de Gand décide d’écarter l’enregistrement de la conversation, considérant que la preuve a été obtenue irrégulièrement. Elle s’abstient de faire application de la jurisprudence Antigone.

Le vendeur se pourvoit en cassation.

La décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt Antigone, la Cour de cassation avait admis la production en justice de preuves obtenues irrégulièrement, pour autant que :

  • Aucune disposition prescrite à peine de nullité n’ait été violée ;
  • La fiabilité des preuves ne soit pas affectée ;
  • Le droit à un procès équitable ne soit pas compromis.

Cet arrêt, rendu en matière pénale, a été transposé dans la loi. Par la suite, la Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer les mêmes principes dans des litiges civils touchant à l’ordre public (en matières fiscale et de chômage).

Jusqu’à présent, la Cour suprême n’avait jamais appliqué cette jurisprudence dans un litige civil n’impliquant que des intérêts privés. Un débat a surgi sur son applicabilité dans de tels cas. La Cour de cassation semble mettre fin à la controverse, en précisant explicitement que ces principes s’appliquent en matière civile et en les mettant en œuvre dans cette affaire touchant des intérêts purement privés.

Dans ce cadre, rappelle la Cour, il revient à la juridiction saisie de prendre en compte toutes les circonstances de l’espèce, parmi lesquelles : la manière dont les preuves ont été obtenues, les circonstances dans lesquelles l’acte irrégulier a été commis, la gravité de l’acte illégal, etc.

Écarter des preuves sous le seul prétexte qu’elles ont été obtenues irrégulièrement ne suffit donc pas. La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué.

Que retenir ?

Dans des litiges de droit du travail, il est fréquent qu’un débat surgisse au sujet de la recevabilité de preuves obtenues de manière irrégulière par l’employeur. Les juridictions du travail devront désormais obligatoirement composer avec cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation.

Elles ne pourront plus écarter une preuve obtenue irrégulièrement que dans l’hypothèse où :

  • Une disposition prescrite à peine de nullité a été violée ; ou
  • La fiabilité de la preuve est affectée ; ou
  • Le droit à un procès équitable est compromis.

Source : Cass., 14 juin 2021, R.G. C.20.0418.N, www.juportal.be