Violation des mesures de prévention « Covid-19 » au travail : les sanctions possibles

Le 03 sept 2020Réglementation

De nouvelles compétences et des pouvoirs étendus ont été octroyés aux inspecteurs sociaux afin de contrôler, dans les entreprises, le respect des mesures gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus.

Pouvoirs des inspecteurs sociaux

La plupart des inspections sociales (Contrôle du Bien-être au travail, Contrôle des Lois sociales, ONSS, ONEm, Fedris, INAMI, etc.) ont été chargées de surveiller, dans les entreprises, le respect des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en particulier la distanciation sociale et l’adoption et l’application des mesures de prévention appropriées. 

Sanctions en cas de non-respect des mesures de prévention « Covid-19 »

Est désormais punissable, dans les entreprises, le non-respect des obligations imposées dans le cadre des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. 

Il s’agit notamment des obligations suivantes (lorsqu’elles s’imposent à l’employeur, suivant son secteur d’activité) : interdiction de faire travailler si la fermeture de l’établissement est imposée (boîtes de nuit, par exemple), port obligatoire du masque par le personnel, mise à la disposition du personnel des produits nécessaires à l’hygiène des mains, obligation de garantir les règles de distanciation sociale et/ou d’adopter et d’appliquer les mesures de prévention appropriées, etc.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur est passible d’une amende pénale (de 400 à 4.000 EUR) ou d’une amende administrative (de 200 à 2.000 EUR), ce qui correspond à une sanction de niveau 2 en vertu du Code pénal social.

Deux dernières précisions :

  • Le montant de l’amende, si l’infraction a été commise par l’employeur, son préposé ou son mandataire, est multiplié par le nombre de travailleurs concernés ;
  • Peuvent être punis, en cas de manquement, l’employeur, son préposé ou son mandataire, mais également « quiconque » contrevient aux obligations dans l’entreprise (par exemple, le travailleur qui ne respecte pas les mesures prises par son employeur, le livreur de matériaux, les sous-traitants et leurs travailleurs, le personnel de nettoyage d’une firme externe, etc.). 

Que retenir ?

La plupart des inspections sociales sont désormais chargées de surveiller, dans les entreprises, le respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en particulier la distanciation sociale et l’application de mesures de prévention appropriées. 

En cas de méconnaissance de ces obligations, l’employeur, ses préposés et mandataires, mais aussi toute personne amenée à travailler dans l’entreprise, encourent une amende pénale de 400 à 4.000 euros ou une amende administrative de 200 à 2.000 euros. 

Source : Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, M.B., 3 juillet 2020, p. 49515.