Violation des mesures de prévention « Covid-19 » au travail : les sanctions possibles

Le 03 sept 2020Covid-19

De nouvelles compétences et des pouvoirs étendus ont été octroyés aux inspecteurs sociaux afin de contrôler, dans les entreprises, le respect des mesures gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus.

Pouvoirs des inspecteurs sociaux

La plupart des inspections sociales (Contrôle du Bien-être au travail, Contrôle des Lois sociales, ONSS, ONEm, Fedris, INAMI, etc.) ont été chargées de surveiller, dans les entreprises, le respect des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en particulier la distanciation sociale et l’adoption et l’application des mesures de prévention appropriées. 

Sanctions en cas de non-respect des mesures de prévention « Covid-19 »

Est désormais punissable, dans les entreprises, le non-respect des obligations imposées dans le cadre des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. 

Il s’agit notamment des obligations suivantes (lorsqu’elles s’imposent à l’employeur, suivant son secteur d’activité) : interdiction de faire travailler si la fermeture de l’établissement est imposée (boîtes de nuit, par exemple), port obligatoire du masque par le personnel, mise à la disposition du personnel des produits nécessaires à l’hygiène des mains, obligation de garantir les règles de distanciation sociale et/ou d’adopter et d’appliquer les mesures de prévention appropriées, etc.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur est passible d’une amende pénale (de 400 à 4.000 EUR) ou d’une amende administrative (de 200 à 2.000 EUR), ce qui correspond à une sanction de niveau 2 en vertu du Code pénal social.

Deux dernières précisions :

  • Le montant de l’amende, si l’infraction a été commise par l’employeur, son préposé ou son mandataire, est multiplié par le nombre de travailleurs concernés ;
  • Peuvent être punis, en cas de manquement, l’employeur, son préposé ou son mandataire, mais également « quiconque » contrevient aux obligations dans l’entreprise (par exemple, le travailleur qui ne respecte pas les mesures prises par son employeur, le livreur de matériaux, les sous-traitants et leurs travailleurs, le personnel de nettoyage d’une firme externe, etc.). 

Que retenir ?

La plupart des inspections sociales sont désormais chargées de surveiller, dans les entreprises, le respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en particulier la distanciation sociale et l’application de mesures de prévention appropriées. 

En cas de méconnaissance de ces obligations, l’employeur, ses préposés et mandataires, mais aussi toute personne amenée à travailler dans l’entreprise, encourent une amende pénale de 400 à 4.000 euros ou une amende administrative de 200 à 2.000 euros. 

Source : Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, M.B., 3 juillet 2020, p. 49515.