Motif grave : le dépôt d’une plainte pénale peut être contre-productif

Contexte

Un travailleur, occupé en qualité de vendeur, est licencié moyennant la prestation d’un préavis.

Pendant son préavis, il tente de voler un produit dans le magasin. Pris sur le fait, il est alors licencié pour motif grave. Concomitamment, l’employeur dépose une plainte, avec constitution de partie civile, entre les mains du juge d’instruction pour vol ou tentative de vol.

Le Tribunal de première instance acquitte le travailleur sur le plan pénal. Le Tribunal retient qu’il subsiste un doute quant à son intention frauduleuse.

Décision de la Cour du travail

La Cour du travail rappelle – et applique – le principe de l’autorité de chose jugée du pénal sur le civil. Selon ce principe, lorsqu’une affaire a été jugée au pénal, la décision rendue a une force contraignante et définitive entre les parties concernées. Dès lors, la décision pénale ne peut être remise en question dans une procédure civile ultérieure.

Il est donc définitivement acquis que le travailleur ne s’est pas rendu coupable d’un vol ou d’une tentative de vol.

En l’absence de motif grave, le licenciement du travailleur est irrégulier.

Que retenir ?

En cas de licenciement pour motif grave d’un travailleur, il faut s’interroger sur l’opportunité de déposer, parallèlement, une plainte pénale. En effet, si le travailleur est acquitté au pénal, le fait ne pourrait être constitutif d’un motif grave au civil.

Source : C. trav. Liège, division Liège, 29 janvier 2024, R.G. n°16/7065/A, inédit.