Accord de gouvernement : les mesures intéressant les employeurs
Nous vous présentons les mesures sociales contenues dans l'accord de majorité, adopté par le nouveau gouvernement fédéral.
Nous vous présentons les mesures sociales contenues dans l'accord de majorité, adopté par le nouveau gouvernement fédéral.
Le conseil d'entreprise joue un rôle dans l'établissement du rapport de gestion en ce qui concerne l’information en matière de durabilité
Selon la Cour de Cassation, le travailleur ne doit pas prouver que l’utilisateur a mis fin au contrat de travail. La preuve de la rupture est apportée par le seul fait que l’occupation du travailleur n’est pas prolongée à l’échéance de la mise à disposition illicite. Dans la mesure où le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée depuis l’origine, l’utilisateur est redevable au travailleur de l’indemnité compensatoire de préavis et des autres sommes découlant de la relation de travail.
Comme à l’accoutumée, nous passerons en revue notre sélection de jurisprudence inédite, ainsi que les dernières nouveautés législatives importantes du trimestre écoulé, en droit social. Une partie spéciale sera consacrée aux mesures contenues dans le nouvel accord de majorité, adopté par le gouvernement fédéral.
Infos et inscriptionsNaar goede gewoonte overlopen wij naast markante rechtspraak ook de belangrijkste evoluties in de wetgeving van het voorbije trimester. We bieden daarnaast ook een overzicht van de maatregelen uit het nieuwe regeerakkoord.
Infos et inscriptionsComme à l’accoutumée, nous passerons en revue notre sélection de jurisprudence, ainsi que l'actualité législative du trimestre écoulé en droit social, intéressant spécifiquement les employeurs du secteur public. Une partie spéciale sera consacrée aux mesures contenues dans le nouvel accord de majorité, adopté par le gouvernement fédéral.
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