04 février 2025
Accord de gouvernement : les mesures intéressant les employeurs
Nous vous présentons les mesures sociales contenues dans l'accord de majorité, adopté par le nouveau gouvernement fédéral.
Réglementation
Actualités
Réglementation
31 janvier 2025
Le conseil d'entreprise s'occupe aussi de l’information en matière de durabilité
Le conseil d'entreprise joue un rôle dans l'établissement du rapport de gestion en ce qui concerne l’information en matière de durabilité
Réglementation
27 janvier 2025
Mise à disposition illicite : conséquences financières pour l’utilisateur
Selon la Cour de Cassation, le travailleur ne doit pas prouver que l’utilisateur a mis fin au contrat de travail. La preuve de la rupture est apportée par le seul fait que l’occupation du travailleur n’est pas prolongée à l’échéance de la mise à disposition illicite. Dans la mesure où le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée depuis l’origine, l’utilisateur est redevable au travailleur de l’indemnité compensatoire de préavis et des autres sommes découlant de la relation de travail.
Fin du contrat
16 janvier 2025
Le conseiller en prévention irrégulièrement désigné est protégé contre le licenciement
Selon la Cour de Cassation, le conseiller en prévention qui n’a pas été désigné conformément aux prescrits légaux, bénéficie de la protection légale pour autant qu’il accomplisse effectivement les tâches liées à ce statut.
Fin du contrat
10 janvier 2025
Bonus CCT 90 : voici les montants pour l’année 2025
Le montant maximal des avantages non-récurrents liés aux résultats, bénéficiant d’un traitement fiscal et social avantageux, a été indexé ce 1er janvier 2025.
Réglementation
03 janvier 2025
L’autorité peut sanctionner un agent pour des dysfonctionnements induits par l’alcool
Le Conseil d’État examine la régularité, au regard de la législation anti-discrimination, d’une sanction disciplinaire fondée sur des dysfonctionnements induits par l’alcool.
Secteur public
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