Les employeurs qui souhaitent recueillir des preuves par le biais d'un enquêteur privé externe ou interne doivent désormais établir un cadre transparent.
Réglementation
Le projet de loi a pour objectif de promouvoir la négociation collective et de rendre les informations sur les salaires minimaux plus accessibles.
Réglementation
Les lois belges encadrant la protection du lanceur d’alerte suscitent d’importantes discussions. Celles-ci portent, notamment, sur leur articulation avec les règles traitant du secret professionnel applicable à certaines professions. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a récemment été saisie de recours en annulation. A son tour, la Cour de justice de l’UE doit à présent se prononcer.
Réglementation
Le Conseil d’État se penche sur la question du délai raisonnable d’une procédure disciplinaire suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.
Secteur public
La Cour constitutionnelle confirme les conditions d’utilisation de la requête unilatérale.
Droit collectif
Une entreprise se voit lourdement condamnée (amende de 45.000 EUR) suite à l’instauration d’un système de pointage par empreinte digitale non conforme, à plusieurs égards, au RGPD.
Réglementation
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