Le nouvelle loi sur la recherche privée régit les possibilités d’enquête des employeurs
Les employeurs qui souhaitent recueillir des preuves par le biais d'un enquêteur privé externe ou interne doivent désormais établir un cadre transparent.
Les employeurs qui souhaitent recueillir des preuves par le biais d'un enquêteur privé externe ou interne doivent désormais établir un cadre transparent.
Le projet de loi a pour objectif de promouvoir la négociation collective et de rendre les informations sur les salaires minimaux plus accessibles.
Les lois belges encadrant la protection du lanceur d’alerte suscitent d’importantes discussions. Celles-ci portent, notamment, sur leur articulation avec les règles traitant du secret professionnel applicable à certaines professions. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a récemment été saisie de recours en annulation. A son tour, la Cour de justice de l’UE doit à présent se prononcer.
Le Conseil d’État se penche sur la question du délai raisonnable d’une procédure disciplinaire suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.
La Cour constitutionnelle confirme les conditions d’utilisation de la requête unilatérale.
Une entreprise se voit lourdement condamnée (amende de 45.000 EUR) suite à l’instauration d’un système de pointage par empreinte digitale non conforme, à plusieurs égards, au RGPD.
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