En 2012, le Gouvernement introduit la « cotisation Wijninckx » à charge des indépendants et des employeurs qui octroient une pension complémentaire « élevée ».La présente news se concentre le régime applicable aux travailleurs salariés.
Réglementation
Les modifications concernent la Carte bleue européenne, le travail saisonnier, le transfert temporaire intragroupe, etc.
Réglementation
Au cours de ce podcast, nous commentons la nouvelle législation relative à la motivation du licenciement dans le secteur public.
Secteur public
Une mention favorable en l’absence d’évaluation ne satisfait pas à l’exigence d’évaluation positive préalable à une statutarisation.
Secteur public
En cas de licenciement pour motif grave, il importe de réfléchir à l’opportunité de déposer une plainte pénale, si les faits le justifient. L’acquittement pénal pourrait en effet invalider le motif du licenciement devant les juridictions du travail.
Fin du contrat
L’employeur qui constate la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale doit désormais payer une contribution de 1.800 EUR au Fonds Retour au Travail.
Fin du contrat
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