La question posée à la Cour du travail de Bruxelles est de savoir si une clause contractuelle sur préavis, conclue en 2006 pour un employé dit « très supérieur », est valable et applicable aux deux volets du préavis (ancienneté acquise avant et après le 1er janvier 2014). La Cour y répond par l’affirmative.
Fin du contrat
La Chambre a adopté au tout dernier moment le report de l'introduction du Federal Learning Account au 1er septembre 2025. L'ambition finale reste la suppression.
Réglementation
Le Gouvernement wallon a supprimé un premier mécanisme qui permettait aux contractuels de bénéficier, à certaines conditions, d’une nomination simplifiée.
Secteur public
Le travailleur qui divulgue des informations commerciales de son employeur et qui relate les propos échangés en interne brise la confiance qui doit normalement présider la relation de travail. Son comportement justifie un licenciement pour motif grave.
Fin du contrat
Le 21 février dernier, une proposition de loi visant à réformer le travail étudiant a été adoptée en première lecture. Elle porte, d’une part, le nombre d’heures pouvant être prestées sur une année civile à 650 heures et d’autre part, les plafonds de la rémunération annuelle maximale à 7.520 EUR (revenus de 2025).
Réglementation
La nullité absolue d’un contrat de travail pour violation des règles linguistiques du Décret flamand n’empêche pas le travailleur de fonder sa demande sur les dispositions nulles du contrat.
Réglementation
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