L’utilisation abusive du téléphone professionnel peut constituer une faute et engager la responsabilité du travailleur même si les conditions d’utilisation de ce téléphone ne sont pas établies dans le contrat de travail ou le règlement de travail.
Contrat de travail
Le 27 mai 2025, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi-programme qui traduit concrètement certaines mesures de l’accord de gouvernement dit « Arizona ». Celui-ci comporte notamment des dispositions relatives aux affaires sociales, à l’emploi et aux indépendants.
Réglementation
Ce décret visait à appliquer aux agents statutaires locaux et provinciaux les règles de rupture prévues par le droit du travail. Le fait que les agents ne puissent plus obtenir leur réintégration devant les juridictions du travail est jugé inconstitutionnel. Les effets des licenciements déjà effectués au 5 juin 2025 sont toutefois maintenus.
Secteur public
Le tribunal du travail de Liège juge que la situation concrète de l’administration ne justifiait pas l’instauration d’une interdiction généralisée à l’ensemble du personnel
Secteur public
Les droits à la vie privée et à la liberté d’expression ne sont pas absolus. Un directeur qui approuve, fût-ce implicitement, une publication raciste diffusée sur la page Facebook publique d’un parti politique commet une faute grave.
Fin du contrat
Nouvel outil numérique ONSS (étudiants jobistes et flexi-jobistes) et entrée en vigueur de la loi visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures.
Réglementation
Inscrivez-vous à notre newsletter