La Cour du travail de Bruxelles rappelle, dans un arrêt du 6 juin 2025, les conditions de validité d'un acte équipollent à rupture. La Cour confirme qu'un acte équipollent à rupture ne nécessite pas une volonté de rompre dans le chef de l'employeur. En outre, un acte équipollent à rupture ne peut pas intervenir rétroactivement.
Fin du contrat
La tolérance administrative introduite fin 2024 devient permanente.
Rémunérations
L’utilisation abusive du téléphone professionnel peut constituer une faute et engager la responsabilité du travailleur même si les conditions d’utilisation de ce téléphone ne sont pas établies dans le contrat de travail ou le règlement de travail.
Contrat de travail
Le 27 mai 2025, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi-programme qui traduit concrètement certaines mesures de l’accord de gouvernement dit « Arizona ». Celui-ci comporte notamment des dispositions relatives aux affaires sociales, à l’emploi et aux indépendants.
Réglementation
Ce décret visait à appliquer aux agents statutaires locaux et provinciaux les règles de rupture prévues par le droit du travail. Le fait que les agents ne puissent plus obtenir leur réintégration devant les juridictions du travail est jugé inconstitutionnel. Les effets des licenciements déjà effectués au 5 juin 2025 sont toutefois maintenus.
Secteur public
Le tribunal du travail de Liège juge que la situation concrète de l’administration ne justifiait pas l’instauration d’une interdiction généralisée à l’ensemble du personnel
Secteur public
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