Les employeurs doivent être prudents lorsqu’ils envisagent de licencier un travailleur né en 1959 en vue de son accès à la pension légale.
Fin du contrat
Le nouveau livre 6 du Code civil supprime la quasi-immunité des administrateurs de sociétés, représentants, sous-traitants et travailleurs en cas de réclamation d’un cocontractant lésé.
Réglementation
Traiter différemment deux candidatures similaires n’est pas discriminatoire si ce traitement différencié n’est pas fondé sur un critère protégé par la loi.
Réglementation
La Cour du travail de Bruxelles a récemment confirmé la régularité de la preuve obtenue par détective privé. Pour autant, son rapport doit être conforme à la réglementation encadrant l’exercice de la profession, mais également à la législation sur la protection des données.
Fin du contrat
La Flandre précise les données que doit contrôler un entrepreneur quand il fait appel à un sous-traitant utilisant de la main d’œuvre étrangère.
Réglementation
Les pouvoirs locaux wallons doivent mettre en place trois outils RH : une description de fonction, un plan de formation, et une mise à jour du cadre du personnel.
Secteur public
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