Nouveau report pour le Federal Learning Account

Objectif du Federal Learning Account

La loi du 20 octobre 2023 a introduit le Federal Learning Account (FLA). Cette application en ligne devait permettre aux travailleurs de mieux gérer leurs droits individuels à la formation.

Dans le cadre de ce processus, les employeurs seraient tenus d'enregistrer, pour le 1^er décembre 2024, les formations et les droits à la formation uniquement dans le FLA.

Report et suppression

Cette obligation administrative supplémentaire a suscité de nombreuses critiques.

En conséquence, l'entrée en vigueur de l'obligation d'enregistrement a été reportée. Fin novembre 2024, l'entrée en vigueur a été reportée au 1^er avril 2025.

L'accord de gouvernement De Wever I contenait déjà l'ambition de supprimer complètement le Federal Learning Account et de le remplacer par un système administrativement moins contraignant.

Ainsi, si l'objectif actuel reste de tendre vers la suppression du FLA, les partis de la majorité à la Chambre des représentants ont déposé, le 13 mars 2025, une proposition de loi prévoyant un nouveau report. La proposition de loi, adoptée le 27 mars 2025, reporte l'entrée en vigueur de l'obligation d'enregistrement au 1^er septembre 2025.

En d'autres termes, les employeurs peuvent, jusqu’au 1^er septembre 2025, choisir d’encoder les données dans le compte formation individuel ou de recourir au Federal Learning Account. Les droits à la formation des travailleurs ne sont pas affectés.

Que retenir ?

Dans l'attente du remplacement du Federal Learning Account par un système administrativement moins contraignant, les partis de la majorité à la Chambre ont déposé, le 13 mars 2025, une proposition de loi visant à reporter au 1^er septembre 2025 l'obligation d'enregistrement dans le FLA. Le 27 mars 2025, la Chambre a voté le report.

Source : Proposition de loi en vue du report temporaire de l’enregistrement dans le Federal Learning Account, DOC 56 0784/001, www.lachambre.be.