13 novembre 2026
Une sanction fiscale est désormais applicable pour les avantages forfaitaires "excessifs"
La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques instaure une sanction fiscale lorsque les avantages évalués forfaitairement dépassent 20 % de la rémunération totale des travailleurs. L’employeur qui octroie ces avantages devra payer une cotisation supplémentaire de 7,5% sur la partie des avantages qui excède ce seuil. Cette cotisation ne sera pas non plus déductible de l’impôts sur les revenus et sera dès lors reprise comme une dépense non-admise à l’impôt des sociétés.
Réglementation
