En cas de démission, le délai de préavis sera systématiquement limité à 13 semaines
Récemment, la Chambre des représentants a adopté une loi visant à lever un certain « flou juridique » autour des délais de préavis en cas de démission. Concrètement, le délai de préavis en cas de démission sera systématiquement plafonné à 13 semaines, même si le contrat de travail a pris cours avant le 1er janvier 2014.
Contexte
Pour rappel, la loi du 26 décembre 2013 relative au « statut unique » entre ouvriers et employés a introduit un régime transitoire pour le calcul des délais de préavis applicables aux contrats de travail déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi : le régime dit de la « double photographie ».
Une disposition de ce régime transitoire concerne la limitation de la durée totale du préavis en cas de démission du travailleur. Ainsi, en principe, l’addition de la première partie (ancienneté avant 2014) et de la seconde (ancienneté après 2014) ne peut excéder 13 semaines. Cette règle a engendré certaines incertitudes, qui seront prochainement éliminées.
Modification de la loi « statut unique »
La loi supprime le régime transitoire en cas de démission (ouvriers et employés).
Par conséquent, en cas de démission, seuls seront applicables les nouveaux délais de préavis, qui prévoient un plafond de 13 semaines lorsque le travailleur atteint une ancienneté d’au moins 8 ans.
Dans un autre registre, nous constatons que le projet de loi (adopté) peut avoir un effet indésirable sur les délais de préavis en cas de licenciement. En l’état actuel, le texte conduit ainsi à réintroduire les anciennes dispositions applicables aux employés « supérieurs » et « très supérieurs ». Concrètement, les délais de préavis ne seraient plus fixés forfaitairement par la loi mais par convention ou par le juge…
Il s’agit certainement d’une méprise du législateur, qui pourrait être rectifiée d’ici l’entrée en vigueur de la loi, prévue 6 mois après sa publication au Moniteur belge (ce qui n’est pas encore le cas à ce jour).
Que retenir ?
Dès l'entrée en vigueur de cette loi, le délai de préavis en cas de démission sera systématiquement plafonné à 13 semaines, même si le contrat de travail a pris cours avant le 1er janvier 2014.
Pour toute question sur ce sujet, contactez sans tarder l’un de nos avocats !
Source :projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux en cas de congé donné par le travailleur, adopté par la Chambre des représentants le 16 mars 2023, non encore publié.