Les travailleurs suivant un traitement de l’infertilité ou une PMA sont protégés

Les travailleurs qui suivent un traitement de l’infertilité ou une PMA sont protégés contre le licenciement. Durant une période de 2 mois à partir de l’annonce du traitement, l’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail que pour des motifs étrangers à ce traitement.

Les travailleurs bénéficient également du droit de retrouver leur fonction (ou un poste similaire) à leur retour.

Contexte

Jusqu’à présent, la législation belge ne prévoyait aucune protection spécifique contre le licenciement, en faveur des travailleuses et travailleurs suivant un traitement de l’infertilité ou une procréation médicalement assistée (PMA).

Dans les hypothèses de PMA, s’adressant évidemment aux seules travailleuses, ces dernières devaient (indirectement) mobiliser la loi anti-discrimination et le critère du genre, pour obtenir une certaine protection.

Par une loi du 24 mars 2024, le législateur belge a finalement instauré une protection particulière pour les travailleuses et les travailleurs concernés par ces traitements.

Protection contre le licenciement

Dans un premier temps, le législateur modifie la loi du 16 mars 1971 sur le travail, qui prévoit une protection pour les femmes enceintes.

Désormais, les travailleuses ou travailleurs qui informent leur employeur de l’existence d’un traitement de l’infertilité ou d’une PMA bénéficient d’une protection contre le licenciement pour une durée de 2 mois, à partir de l'annonce du traitement par la remise d’un certificat médical.

Durant cette période, l’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail que pour des motifs étrangers au traitement. La charge de la preuve lui incombe et la travailleuse ou le travailleur peut solliciter la communication écrite de ces motifs.

S’il échoue à rapporter cette preuve, l’employeur est redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération brute.

Droit de retrouver sa fonction

Le législateur a également modifié la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dite loi "genre").

Dorénavant, la travailleuse ou le travailleur qui s’absente pour suivre l'un des traitements visés a le droit, à son retour au travail, de retrouver sa fonction (ou un poste similaire) et de bénéficier des conditions et droits auxquels il aurait pu prétendre durant son absence.

Le non-respect de ces garanties constitue une discrimination prohibée, sanctionnée par des dommages et intérêts correspondant à six mois de rémunération, pouvant être cumulés avec l’indemnité prévue par la loi du 16 mars 1971.

Source : Loi du 24 mars 2024 modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d’instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s’absentent du travail pour un traitement d’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée, M.B., 18 avril 2024.