Réforme du Code pénal social

Ce 1^er juillet 2024, des modifications importantes ont été apportées au Code pénal social. Ces modifications visent, tout à la fois, la prévention, la constatation, la poursuite et la sanction d’infractions en droit du travail et de la sécurité sociale. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous vous présentons les principales nouveautés.

Augmentation des amendes (sanctions de niveaux 3 et 4)

La loi du 15 mai 2024 augmente le montant des amendes (pénales et administratives) pour les infractions les plus graves.

S’agissant des sanctions de niveau 3 (exemple : défaut d’assurance en matière d’accidents du travail, etc.), le montant des amendes est doublé. S’agissant des sanctions de niveau 4 (exemple : non-respect des obligations en matière de Dimona, etc.), le montant des amendes est quant à lui augmenté.

Les montants sont désormais les suivants, en tenant compte des décimes additionnels (coefficient de 8) :

Niveau 1

• Amende pénale : /
• Amende administrative : de 80 à 800 EUR

Niveau 2

• Amende pénale : de 400 à 4.000 EUR
• Amende administrative : de 200 à 2.000 EUR

Niveau 3

• Amende pénale : de 1.600 à 16.000 EUR
• Amende administrative : de 800 à 8.000 EUR

Niveau 4

• Amende pénale : de 4.800 à 56.000 EUR
• Amende administrative : de 2.400 à 28.000 EUR

Nouvelles infractions

De nouvelles infractions sont introduites dans le Code pénal social. Celles-ci concernent notamment :

• La remise du décompte de paie (sanction de niveau 3) ;
• Le respect des règles relatives aux horaires flottants (sanction de niveau 2) ;
• L’octroi d’écochèques (sanction de niveau 2) ;
• L’indemnité pour la fourniture de vêtements de travail et de nettoyage (sanction de niveau 2) ;
• La fourniture des outils de travail (sanction de niveau 2) ;
• La délivrance de l’attestation de vacances (sanction de niveau 2).

Exclusion du droit de participation à des marchés publics

En cas de poursuite, le juge pourra désormais prononcer l’exclusion au droit de participer à des marchés publics ou à des concessions, pour une durée de 3 à 5 ans, à titre de peine accessoire.

Cette nouvelle sanction est possible pour les infractions les plus graves (niveaux 3 ou 4).

Actualisation du niveau des sanctions

Le niveau des sanctions est augmenté pour plusieurs infractions (exemple : non-paiement ou paiement tardif de la rémunération, passible d’une sanction de niveau 3, auparavant d’une sanction de niveau 2) et diminué pour d’autres infractions (exemple : non-transmission du bilan social à la BNB, passible d’une sanction de niveau 1, auparavant d’une sanction de niveau 2).

Par ailleurs, en cas de poursuite pénale ou administrative, le délai de récidive est porté d’un an à trois ans.

Introduction du « facteur aggravant »

Désormais, le juge (ou l’administration compétente) devra tenir compte d’un « facteur aggravant » dans la détermination de la sanction applicable. A savoir :

• Le fait de commettre « sciemment et volontairement » une infraction punissable d'une sanction de niveau 4 ;
• Le recours à la violence (physique ou psychique) ou aux menaces à l’égard d’un inspecteur social, en cas d’infractions consistant à faire obstacle à un contrôle.

Allongement du délai d’effacement en cas d’amende administrative

Le délai d’effacement en cas d’amende administrative est allongé : il passe de 3 à 5 ans.

Entrée en vigueur

Les dispositions commentées du Code pénal social sont entrées en vigueur ce 1^er juillet 2024. Notons que d’autres dispositions prendront effet à une date ultérieure, fixée par arrêté royal.

Que retenir ?

La loi du 15 mai 2024 réforme, à de nombreux égards, notre Code pénal social. Les modifications entrées en vigueur le 1^er juillet 2024 consistent principalement en l’adaptation des sanctions (alourdies pour les infractions les plus graves) et une actualisation des infractions pénales sociales.

Source : loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail du 15 mai 2024, M.B., 21 juin 2024.