Réforme de la fonction publique locale (3/3) : nouveaux outils RH
Les pouvoirs locaux wallons doivent mettre en place trois outils RH : une description de fonction, un plan de formation, et une mise à jour du cadre du personnel.
Le Parlement wallon a adopté, le 14 mars 2024, deux décrets visant à réformer la fonction publique locale. Nous examinons, via une série de trois news, les principales nouveautés de cette réforme. Cette troisième news est consacrée à la mise en place de nouveaux outils RH.
Champ d’application
Ces nouvelles mesures s’appliquent aux pouvoirs locaux wallons : provinces, communes, CPAS, associations chapitre XII et intercommunales.
Description de fonction
Avant de pourvoir à un emploi, le directeur général (ou le fonctionnaire dirigeant) doit désormais nécessairement arrêter une description de fonction pour tous les métiers de l’administration. Cette description fait l’objet d’une concertation préalable au sein du comité de direction.
Plan de formation
Les pouvoirs locaux doivent mettre en place un plan de formation. Ce plan de formation est un programme pluriannuel qui identifie et priorise les besoins en formation en vue de rencontrer les objectifs de l’administration. Ce plan est actualisé annuellement.
L’adoption de ce plan de formation est soumis à une procédure spécifique.
Cadre du personnel
Le Conseil fixe le cadre du personnel. Le cadre du personnel contient tous les emplois nécessaires au bon fonctionnement de l’administration. Il vise désormais tant les emplois statutaires que contractuels.
Cette obligation ne concerne toutefois pas les intercommunales, régies communales autonomes et associations chapitre XII.
Entrée en vigueur
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2024 pour les CPAS et les associations chapitre XII et le 1er juillet 2024 pour les provinces, les communes et les intercommunales. Les pouvoirs locaux doivent adapter le cadre du personnel pour le 31 décembre 2025.
Sources :
Décret wallon du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale, M.B., 7 juin 2024.
Décret wallon du 14 mars 2024 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en ce qui concerne la fonction publique locale, M.B., 8 mai 2024.