De nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle

Le législateur met progressivement à jour le Code civil. Le nouveau Code civil est constitué de 10 livres. Quelques livres sont déjà entrés en vigueur. C’est à présent au tour du livre 6, qui traite de la responsabilité extracontractuelle, d’avoir été adopté et publié au Moniteur belge le 1^er juillet 2024. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. Nous analysons le nouveau régime de la responsabilité extracontractuelle dans notre news.

Ancien régime de la responsabilité extracontractuelle

Selon les règles actuelles du Code civil, une personne ayant subi un dommage à la suite d’une faute de son cocontractant ne peut engager la responsabilité civile des auxiliaires du cocontractant, c’est-à-dire les administrateurs, les représentants, les sous-traitants ou les travailleurs du cocontractant. La personne ayant subi le dommage peut uniquement engager la responsabilité civile de son cocontractant. Les auxiliaires bénéficient ainsi d’une « quasi-immunité ».

Nouveau régime de la responsabilité extracontractuelle

Le nouveau livre 6 du Code civil supprime la quasi-immunité de l’auxiliaire. La personne lésée aura donc, par principe, le choix de demander la réparation de son dommage à son cocontractant ou auprès de l’auxiliaire du cocontractant. En d’autres termes, les auxiliaires ne pourront plus se soustraire à leur responsabilité, en cas de réclamation portée directement contre eux, en invoquant leur quasi-immunité.

Ce nouveau régime est plus strict que l’ancien. Toutefois, il est atténué par les éléments suivants :

• Les règles de droit du travail ne changent pas. Le travailleur reste donc responsable envers les cocontractants lésés uniquement en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère et habituelle ;
• Les règles du droit des sociétés et des associations ne changent également pas. Ainsi, en réalité, les administrateurs peuvent uniquement être tenus responsables des décisions ou actions qu’un administrateur prudent et diligent n’aurait pas décidé ou posé dans les mêmes circonstances ;
• Le nouveau régime est « supplétif » de sorte que l’auxiliaire peut se décharger de sa responsabilité au moyen d’une disposition contractuelle spécifique. En tout état de cause, l’exonération de responsabilité ne sera pas possible en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou dans l’hypothèse d’une faute commise dans l’intention de causer un dommage.

Entrée en vigueur

Le livre 6 du nouveau Code civil a été publié au Moniteur belge le 1^er juillet 2024. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.

Que retenir ?

À partir du 1^er janvier 2025, la responsabilité des administrateurs de personnes morales, des représentants, des sous-traitants et des travailleurs de cette personne morale pourra être directement engagée par une personne ayant subi un dommage en raison d’une faute commise dans le cadre d’un contrat entre la personne lésée et la personne morale.

Source :

Loi du 7 février 2024 portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, M.B., 1^er juillet 2024.