Mise à disposition illicite : conséquences financières pour l’utilisateur
Selon la Cour de Cassation, le travailleur ne doit pas prouver que l’utilisateur a mis fin au contrat de travail. La preuve de la rupture est apportée par le seul fait que l’occupation du travailleur n’est pas prolongée à l’échéance de la mise à disposition illicite. Dans la mesure où le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée depuis l’origine, l’utilisateur est redevable au travailleur de l’indemnité compensatoire de préavis et des autres sommes découlant de la relation de travail.
Faits
Une entreprise engage un travailleur pour le mettre directement à la disposition d’une autre entreprise. Le travailleur exerce la mission temporaire qui lui a été assignée. À l’issue de la période convenue, la mission prend fin.
Le travailleur introduit une action afin de faire constater la mise à disposition illicite et de solliciter la condamnation de l’utilisateur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis et d’autres sommes (indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, pécules de vacances de départ, responsabilité civile).
Procédure au fond
La Cour du travail :
- confirme que la mise à disposition est illicite. Conformément à la loi, le travailleur et l’utilisateur sont considérés comme engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée dès le début de l'exécution des travaux ;
- rejette le demande du travailleur de condamner l’utilisateur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis ainsi que les autres sommes. La Cour du travail estime, en effet, que le travailleur ne prouve pas que l’utilisateur a mis fin unilatéralement au contrat de travail à durée indéterminée.
Le travailleur se pourvoit en cassation.
Arrêt de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation décide que l’utilisateur, requalifié en employeur, rompt irrégulièrement le contrat de travail requalifié en contrat de travail à durée indéterminée par le seul fait que l’occupation du travailleur n’est pas prolongée à l’échéance du terme de la mise à disposition illicite.
Selon la Cour de cassation, le travailleur ne doit pas démontrer autrement la volonté de rompre le contrat.
La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt de la Cour du travail.
Que retenir ?
Selon la Cour de cassation, en cas de mise à disposition illicite, le travailleur peut réclamer à l’utilisateur les sommes découlant de la rupture du contrat requalifié en contrat à durée indéterminée. La preuve de la rupture est apportée du seul fait de la cessation du contrat de mission temporaire.
Source : Cass., 23 décembre 2024, S.21.0085.F/1.