Dès 2026, un « devoir de diligence approprié » s’imposera à certains employeurs en Flandre

Devoir de diligence approprié 

Jusqu’à présent, l’entrepreneur peut se limiter à une déclaration écrite, par laquelle le sous-traitant affirme ne pas occuper de travailleurs étrangers en séjour illégal. Bientôt, il devra démontrer avoir exercé une diligence appropriée. Le donneur d’ordre professionnel est également visé par cette obligation nouvelle. 

Concrètement, l’entrepreneur ou le donneur d’ordre demandera à son sous-traitant direct :  

• Ses données d’identification et ses coordonnées ; 
• Les données à caractère personnel, ainsi que celles relatives au droit de séjour et à l’occupation de travailleurs étrangers (salariés ou indépendants). 

En cas de refus, il devra réitérer sa demande. Faute de les recevoir, l’entrepreneur le signalera aux services d’inspection du contrôle des lois sociales, via un guichet mis à disposition par l’administration régionale flamande. 

Les documents recueillis devront être conservés durant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs de contrôle fixés par la loi, avec une durée maximale de 10 ans après la fin de la désignation du sous-traitant. 

Secteurs visés 

Le champ d’application est aligné sur le cadre fédéral en matière de déclaration de travaux, sauf pour le secteur du gardiennage.  

Sont donc visés : 

• Les travaux immobiliers, y compris de nettoyage ; 
• La livraison de béton prêt à l’emploi ; 
• Certaines activités du secteur de la viande ; 
• Les services postaux faisant appel à des livreurs de colis en sous-traitance. 

Les exceptions prévues pour la déclaration de travaux s’appliquent également ici.  

Ne sont donc pas visés : 

• Les travaux de moins de 30.000 € HTVA réalisés par un entrepreneur sans sous-traitant ; 
• Les travaux de moins de 5.000 € HTVA impliquant un sous-traitant unique. 

Sanctions  

Si une occupation illégale est constatée lors d’un contrôle et que l’entrepreneur ou le sous-traitant n’a pas respecté ses obligations, une sanction pénale pourra être infligée. Cette sanction s’appliquera également lorsque l’occupation illégale était connue avant l’infraction, et que le devoir de diligence avait été respecté en apparence. 

Que retenir ? 

Dès 2026, les entreprises actives en Flandre dans certains secteurs dits « à risque » ne pourront plus se limiter à une simple déclaration de leurs (sous-)traitants. 

Elles devront être en mesure de démontrer qu’elles ont effectivement exercé un contrôle et appliqué une « diligence appropriée ». 

Une période transitoire de 6 mois est prévue afin d’adapter les contrats et procédures aux exigences nouvelles. Par la suite, le non-respect de ces obligations pourra donner lieu à une sanction pénale. 

Source :

Décret du 27 juin 2025 modifiant les articles 12/3 et 12/4 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers et l'article 13/6 du décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004, M.B., 16 juillet 2025.