Le point sur des réformes récentes et attendues pour les employeurs

1. Mesures adoptées 

Suppression du « Plan PC privé » 

Le régime du « plan PC privé » permettait à l’employeur de contribuer au coût d’achat d’un nouvel ordinateur, payé par le travailleur, tout en bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.  

Ce régime a été abrogé, avec effet rétroactif au 1er octobre 2025. L’intervention depuis cette date est considérée comme une rémunération, soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.  

Suppression du Federal Learning Account  

Comme évoqué dans une précédente news, le Federal Learning Account était un outil initialement destiné à faciliter la gestion et l’exercice des droits en matière de formation. Compte tenu de la surcharge administrative liée à sa mise en œuvre pour les employeurs, l’entrée en vigueur fut plusieurs fois reportée. 

La loi du 14 janvier 2026 abroge finalement le dispositif. La loi prévoit que SIGEDIS, organisme public chargé de la gestion du système, conservera les données enregistrées, jusqu’au 31 décembre 2026.  

Nouveaux montants pour les titres-repas 

Depuis ce 1er janvier 2026, la quote-part patronale maximale exonérée a été portée de 6,91 EUR à 8,91 EUR par titre (valeur faciale maximale : 10 EUR). Cette augmentation n’est pas automatique. Elle est accordée, le cas échéant, au terme des négociations menées au niveau du secteur ou de l’entreprise. Les frais fiscalement déductibles passent de 2 EUR à 4 EUR par titre, si l’employeur applique la contribution patronale maximale. 

2. Mesure annoncée 

Réforme du budget mobilité  

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre la première phase de la réforme du budget mobilité.  

Dans ce cadre, l’employeur qui met une ou plusieurs voitures de société à disposition d’un ou plusieurs travailleurs, pendant une période continue ou non de plus de 36 mois, devrait proposer un budget mobilité.  

S’agissant des employeurs comptant au moins 50 travailleurs et remplissant cette condition, ils devraient instaurer le budget mobilité au plus tard le 1er janvier 2027. S’agissant des employeurs comptant entre 15 et 50 travailleurs, cette échéance serait reportée au 1er janvier 2028. Aucune obligation ne s’appliquerait aux employeurs occupant moins de 15 travailleurs. 

Sources :

• Arrêté royal du 14 janvier 2026 abrogeant l'article 19, § 2, 20°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 21 janvier 2026 ; 
• https://news.belgium.be/fr/modification-de-diverses-dispositions-relatives-au-budget-mobilite ; 
• Loi du 14 janvier 2026 modifiant diverses dispositions en matière sociale, M.B., 21 janvier 2026 ; 
• Loi du 19 novembre 2025 modifiant l’article 10 de la loi du 26 juillet relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B., 15 décembre 2026 ; 
• Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, M.B., 30 décembre 2025.