La Cour de cassation confirme l'interprétation stricte du préavis à l'âge de la retraite

Contexte 

Un contrat de travail ne prend pas automatiquement fin lorsque le travailleur atteint l'âge légal de la retraite. Les règles en matière de licenciement restent d'application. Cela signifie que le délai de préavis correct doit être respecté ou qu'une indemnité de licenciement est due. En outre, le fait d'atteindre l'âge de la retraite ne peut en soi être utilisé comme motif de licenciement, car cela pourrait constituer une discrimination prohibée fondée sur l'âge. 

L'article 37/6 de la loi relative aux contrats de travail prévoit toutefois une réglementation spécifique lorsque l'employeur met fin au contrat de travail en vue de la retraite. Le délai de préavis ne peut alors prendre fin au plus tôt que le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge légal de la retraite. Dans ce cas, le délai de préavis dérogatoire est de 26 semaines au maximum, même si le délai de préavis normal est supérieur à 26 semaines. 

Décision de la Cour du travail de Bruxelles 

Dans un arrêt rendu le 12 mars 2024, la Cour du travail de Bruxelles a jugé, de manière surprenante, que le délai de 26 semaines n'était pas un délai maximum, mais un délai minimum. Selon la Cour du travail, l'employeur pouvait donc signifier un préavis raccourci d'une durée supérieure à 26 semaines, à condition que celui-ci expire au plus tôt à la date à laquelle le travailleur atteint l'âge légal de la retraite. 

Dans cette affaire, l'employeur avait notifié un délai de préavis de treize mois, qui était déjà plus court que le délai de préavis légal qui aurait normalement dû être respecté. Ce délai prenait fin après l'atteinte de l'âge de la retraite. La Cour du travail a jugé cette pratique légale. 

Arrêt de la Cour de cassation 

La Cour de cassation rejette l'interprétation de la Cour du travail dans son arrêt du 12 janvier 2026.  

La Cour estime que l'article 37/6 de la loi relative aux contrats de travail est une disposition dérogatoire qui doit être interprétée de manière restrictive. Le délai de préavis qui y est mentionné ne peut commencer à courir plus de vingt-six semaines avant la date à laquelle le travailleur atteint l'âge légal de la retraite. 

Il en résulte que le délai de 26 semaines est un délai maximal et non un délai minimal. L'employeur ne peut invoquer cette disposition dérogatoire que si le délai de préavis commence à courir dans les 26 semaines précédant l'atteinte de l'âge légal de la retraite. Si la résiliation est notifiée plus tôt et que le délai commence donc à courir plus de 26 semaines avant, l'article 37/6 ne s'applique pas et les délais de préavis légaux normaux s'appliquent. 

La Cour annule donc l'arrêt rendu par la Cour du travail. 

Que retenir ? 

Cet arrêt précise que l'article 37/6 de la loi relative aux contrats de travail doit être appliqué de manière stricte. Il ne suffit pas que le délai de préavis expire à l'âge de la retraite ou après. Le point de départ du délai de préavis importe également. Le délai ne peut commencer à courir plus de 26 semaines avant l'âge légal de la retraite. 

Source : Cour de cassation, 12 janvier 2026, S.24.0062.N/2, juportal.be.