Réforme des APE : quel impact pour les pouvoirs publics en Wallonie ?

Contexte 

Dans la DPR, le Gouvernement wallon avait annoncé son intention de supprimer les subventions APE en favorisant la mise en place d’une prime unique à l’engagement. Les moyens budgétaires consacrés aux APE devraient être, à partir du 1er janvier 2027, transférés vers les politiques d’emploi spécifiques aux secteurs concernés. 

Le décret-programme du 19 décembre 2025 amorce le processus en réduisant de manière assez importantes ces mesures de subventions. Nous détaillons ci-après les mesures prévues par ce décret.  

Nouvelles mesures 

1. Suppression ou diminution des aides APE en faveur des employeurs publics 

À partir du 1er janvier 2026, les zones de police, zones de secours et les provinces sont exclues de la liste des entités pouvant bénéficier de la subvention APE. 

Pour les autres, la subvention APE est réduite à hauteur de :  

• 25 %, pour les établissements publics de la Région wallonne et de la Communauté française ainsi que pour les régies communales autonomes ; 
• 12,5%, pour les intercommunales – à l’exception de la part de la subvention relevant des secteurs de la santé, de l’aide à la personne, de la petite enfance et de la propreté publique. Le Gouvernement devait préciser les modalités de calcul pour ces intercommunales. 
• 4,4%, pour les subventions destinées aux Villes et aux communes. 

Les CPAS ne sont pas visés par ces réductions. 

Lorsqu’une réduction de subvention est appliquée, l’obligation de maintien du volume de l’emploi pérennisé est diminuée dans la même proportion (sauf pour les postes relevant des secteurs exemptés).  

2. Durcissement des conditions d’accès aux aides APE 

Pour bénéficier de la subvention, il faut désormais que le travailleur concerné ait été inscrit comme demandeur d’emploi auprès du FOREm depuis au moins 4 mois, alors qu’avant une inscription pendant un seul jour suffisait.  

Ce durcissement ne s’applique cependant pas pour les postes déclarés dans les secteurs de la santé, de l’aide à la personne, de la culture, de l’enseignement et de la petite enfance ; dans ces secteurs, une inscription d’un jour au moins reste suffisante. 

3. Moratoire sur les transferts de point APE entre opérateurs 

Les demandes de cession de points introduites à partir du 23 octobre 2025 sont privées d’effet, sauf en cas de fusion d’opérateurs au sein du même secteur, de scission ou de cession d’activité. 

Entrée en vigueur 

Les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. 

Ces mesures s’appliquent aux nouvelles demandes à cette date et aux subventions applicables à cette date.  

Source : Chapitre 8 du Décret-programme portant diverses mesures budgétaires, M.B., 29 décembre 2025.