La réforme des pensions (prématurées) : ce qui change pour les fonctionnaires

1. Départ à la pension (anticipée) 

L’âge de départ préférentiel accordé à certains fonctionnaires (e.a. les militaires et le personnel roulant de HR Rail) est progressivement relevé pour rejoindre à terme le régime ordinaire d’âge et de carrière pour la retraite.  

De même, les coefficients de majoration des années de service dont bénéficiaient les fonctionnaires avec tantième préférentiel sont supprimés, sauf pour les enseignements (hors enseignement supérieur), le personnel prestant des services actifs et le cadre opérationnel de la police et des pompiers pour lesquels ils seront progressivement réduits. 

Les conditions de la pension anticipée sont harmonisées : 

• Possible à partir de 60 ans, moyennant 44 années de carrière ; 
• Possible à partir de 61 ou 62 ans, moyennant 43 années de carrière ; 
• Possible à partir de 63 ans, moyennant 42 années de carrière. 

Il faudra cependant justifier de plus de jours de prestations effectives : chaque année doit comprendre au minimum 156 jours de travail effectif (au lieu de 104 jours), sous réserve de l’ajustement apportés par la règle des 5 jours de réserve. 

La pension anticipée est désormais également possible à partir de 60 ans, après 42 années de carrière avec un minimum de 234 jours prestés pour chacune d’elles. 

La loi instaure un régime de « bonus-malus » pour les personnes à partir du 1er janvier 2027 (sauf si l’agent était dans les conditions d’une retraite anticipée avant cette date) :  

• Les personnes qui partent à la pension avant l’âge légal, sans remplir la double condition de carrière (35 années comportant 156 jours/an de travail effectifs + 7020 jours de travail effectif), verront leur pension réduite d’un coefficient de 2 à 5 % par année d’anticipation en fonction de l’année de naissance 
• Les personnes qui partent à la pension après l’âge légal et qui remplissent les conditions de carrière verront leur pension majorée pour chaque mois complémentaire presté. 

2. Calcul de la pension  

Le traitement de référence est prolongé. Alors que la pension des agents est généralement calculée sur les 10 dernières années de sa carrière, la loi prévoit que cette période sera progressivement allongée pour atteindre, dans 35 ans, la carrière complète soit 45 années. 

Certains congés ne seront plus pris en compte ou de manière limitée pour le calcul de la pension à partir du 1er janvier 2027, notamment les interruptions de carrière sans motif. 

Le système de la péréquation est supprimé à compter du 1er janvier 2026. 

Les tantièmes préférentiels dont bénéficient certains fonctionnaires (HR-Rail, magistrats, université, enseignants,…) sont supprimés pour les services prestés à partir du 1er janvier 2027 (avec une période transitoire de 45 ans). 

3. La fin de la pension prématurée pour inaptitude médicale 

La loi prévoit qu’aucun fonctionnaire ne sera encore admis à la pension prématurée pour inaptitude médicale à partir du 1er juin 2026 (sauf certains agents qui avaient été admis à la pension prématurée temporaire avant cette date). La date précitée est celle de la décision de l’instance médicale, de sorte que les dossiers actuellement bloqués chez MEDEX n’aboutiront en principe pas à une mise à la pension. 

Sauf disposition statutaire contraire, il reste néanmoins possible de rompre la relation statutaire d’un agent en maladie de longue durée si l’instance médicale compétente (en principe MEDEX-CEMAT) reconnait que celui-ci est incapable d’exercer d’une manière régulière ses fonctions, pour une durée indéterminée. 

La saisine de l’instance médicale demeure conditionnée à l’épuisement préalable du capital-congé et à la démonstration par l’autorité qu’elle a fait les efforts nécessaires pour adapter le poste de travail ou pour réaffecter l’agent. Cette dernière condition, qui est actuellement précisée dans l’arrêté royal du 18 octobre 2024, va néanmoins être durcie ; la plupart des dérogations qu’il prévoit devraient en effet être supprimées.  

En cas de rupture de la relation de travail pour raison de santé après le 1er juin 2026, l’autorité devra assujettir l’agent démis à la sécurité sociale des travailleurs salariés (régime indemnités de l’AMI). 

Le projet de loi du 14 avril 2026 prévoit que les autorités qui rompent la relation statutaire pour cause d’inaptitude médicale à partir du 1er juin 2026 devront verser une cotisation à l’ONSS nettement plus importante qu’auparavant, calculée sur la base de la formule suivante : 

(S x B x D) 

S = salaire mensuel moyen ​ 

B = cotisation AMI pour l’employeur (2,35 %) et l’employé (1,15 %) (total = 3,5 %) ​ 

D = nombre de mois restants jusqu’à l’âge légal de la retraite (min. 12 mois), majoré du coefficient de responsabilisation​ : 

1,5 = si “D” jusqu’à l’âge légal de la retraite < 120 mois ​ 

1,6 = si “D” jusqu’à l’âge légal de la retraite >= 120 mois mais < 240 mois ​ 

1,7 = si “D” jusqu’à l’âge légal de la retraite >= 240 mois​ 

L’ « ancienne » formule demeure applicable si la demande de reconnaissance d’inaptitude a été introduite au CEMAT avant le 27 mars 2026, qu’elle a été déclarée recevable et que la reconnaissance d’inaptitude intervient avant le 31 décembre 2026. Elle reste également applicable aux agents démis de leurs fonctions pour un autre motif que médical (ex. sanction disciplinaire). 

Enfin, la règle qui veut que l’agent qui comptabilise plus de 365 jours de maladie après qu’il a atteint l’âge de 63 ans soit mis à la pension existe toujours. La loi du 30 mai 2026 conditionne cependant son application au fait que l’agent soit dans les conditions normales pour obtenir une pension (anticipée). 

Sources :

• Loi du 30 mai 2026 portant la réforme des pensions, M.B., 1er juin 2026. 
• Projet de loi du 14 avril 2026 modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, Doc. parl., Ch., n° 1475/005 (texte adopté en deuxième lecture le 29 mai 2026).