Réforme du congé de formation flamand à compter du 1 septembre 2026

Le congé de formation flamand (CFF/VOV) est un dispositif qui offre aux salariés du secteur privé la possibilité de suivre une formation agréée pendant ou en dehors des heures de travail, tout en conservant leur salaire. L'employeur peut percevoir, en contrepartie, un remboursement forfaitaire de la part des autorités flamandes.

Le Gouvernement flamand a annoncé, dans son accord de Gouvernement, qu’il allait réformer le CFF tant sur le plan structurel que sur le fond. Il a déjà mis en œuvre, à compter de l’année scolaire 2025-2026, un certain nombre de changements importants dont nous avons parlé dans un précédent numéro Sotra News.

Afin de poursuivre cette réforme, le législateur flamand et le Gouvernement flamand adaptent encore les règles à compter de l’année scolaire 2026-2027.

Certaines réformes mises en œuvre dès l’année scolaire 2025-2026 font d’ailleurs l’objet d’ajustements :

• Ainsi, les salariés occupés à mi-temps (50 %) redeviennent éligibles au CFF. Les travailleurs occupés le week-end sont également à nouveau admis, sous certaines conditions.
• Le droit d’initiative commun, selon lequel l’employeur et le salarié introduisent ensemble une demande de congé de formation, est désormais définitivement ancré.

Nous passons en revue ci-après les modifications qui entreront en vigueur à compter du 1 septembre 2026.

1. Formations internes à l’entreprise

Dans le cadre d’un renforcement antérieur de la réglementation, il avait été décidé que les formations internes à l’entreprise ne seraient désormais éligibles au CFF que si elles bénéficiaient d’un avis préalable favorable. En effet, le risque d’utilisation abusive du CFF est jugé plus élevé pour ce type de formations.

Le Gouvernement flamand a désormais précisé qu’une formation CFF sera considérée comme « interne à l’entreprise » dès lors qu’elle :

1. est réservée aux travailleurs ou aux intérimaires présentant un profil de fonction spécifique au sein de la même entreprise ;

2. est exclusivement axée sur la fonction actuelle du travailleur au sein de l’entreprise ;

3. est dispensée par un instructeur, un formateur ou un accompagnateur placé sous l’autorité du même employeur ou, en cas de travail intérimaire, de l’entreprise utilisatrice.

Si l'une de ces conditions est remplie, un avis préalable favorable est nécessaire pour que la formation soit éligible au CFF. La demande à cet effet devra être effectuée via un formulaire électronique du Département du Travail et de l'Économie sociale (Département "WEWIS").

Il est important de noter que l'avis préalable peut également être demandé pour la première fois lors de la demande de remboursement.

2. Conditions plus strictes pour l'enregistrement d'une formation

Le Gouvernement flamand modifie les catégories de formations éligibles au CFF, afin de mieux répondre aux besoins concrets du marché du travail. L’accent sera notamment mis sur les compétences de base, les métiers en pénurie, les profils STIM, les compétences linguistiques et les compétences liées à la transition numérique, climatique et énergétique.

La catégorie des « compétences générales sur le marché du travail » disparaît en tant que catégorie distincte donnant accès au CFF. Les formations de mentorat et celles relatives à la concertation sociale, le droit du travail et le droit social sont maintenues.

Pour les formations menant à un diplôme, le CFF est restreint. En principe, seule l’obtention d’un premier diplôme de l’enseignement secondaire reste automatiquement possible, sauf si d’autres formations menant à un diplôme relèvent d’une autre catégorie éligible.

Par ailleurs, les formations dont la prise en charge incombe légalement ou en vertu d’une convention collective à l’employeur sont désormais explicitement exclues du CFF. Les formations « d’adaptation » (par exemple, celles liées à un simple changement organisationnel ou technologique au sein de l’entreprise) ne donnent plus droit au CFF.

Les formations qui figuraient dans la base de données des formations dès le début, restent toutefois couvertes pendant toute leur durée. Toutes les formations en cours peuvent donc être menées à terme dans le cadre du système du CFF. 

3. Augmentation du forfait versé aux employeurs

Pour chaque heure d’absence d’un salarié dans le cadre du congé de formation flamand, les employeurs perçoivent une compensation forfaitaire. Pour l’année scolaire 2025-2026, ce montant avait été ramené à 14,91 EUR par heure. Pour l’année scolaire 2026-2027, il est augmenté et fixé à 24,50 EUR par heure.

Par ailleurs, la condition de paiement liée au « suivi assidu » de la formation est supprimée. Aujourd'hui, l'employeur perd l'intégralité du remboursement lorsque le travailleur n'a pas suivi la formation de manière suffisamment assidue. À l'avenir, il pourra percevoir une indemnité correspondant aux heures pendant lesquelles le travailleur aura effectivement assisté à la formation ou à l'évaluation finale.

4. Sanctions en cas d’abus

Enfin, la réforme prévoit également des sanctions plus sévères en cas d’abus du congé de formation flamand. Lorsqu’un employeur ne respecte pas les règles, le remboursement peut être suspendu sur la base des constatations de l’inspection du travail.

Par ailleurs, un employeur qui a demandé, conservé ou obtenu indûment des remboursements peut être temporairement exclu du droit au remboursement. Cette exclusion peut durer au maximum 24 mois et peut être doublée en cas de récidive.

5. Compétence des tribunaux du travail

Jusqu’à récemment, les litiges relatifs au congé de formation n’étaient pas attribués à un tribunal spécifique. Le législateur flamand modifie le Code judiciaire et confère ainsi explicitement aux tribunaux et cours du travail la compétence pour connaître des litiges en la matière.

À retenir ?

À compter du 1 septembre 2026, le CFF sera davantage axé sur le marché du travail et les catégories de formations éligibles seront définies de manière plus stricte. Les employeurs ont tout intérêt à vérifier en temps utile si les formations prévues sont toujours éligibles au CFF, notamment en ce qui concerne les formations internes à l’entreprise, les formations menant à un diplôme et les formations de reconversion.

Par ailleurs, le remboursement forfaitaire sera à nouveau augmenté et les employeurs ne perdront plus la totalité du remboursement lorsqu’un salarié ne suit pas la formation de manière rigoureuse. En cas d’abus, les sanctions éventuelles seront toutefois considérablement renforcées.

Sources :

• Décret du 8 mai 2026 modifiant le Code judiciaire et la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne le congé de formation flamand, M.B. du 29 mai 2026.
• Arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi d’un congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, en ce qui concerne la réforme du congé de formation flamand, M.B. du 30 juin 2026.