Extension des flexi-jobs à (quasi) tous les secteurs depuis le 1er juillet 2026
Le législateur a étendu le régime des flexi-jobs à l’ensemble des secteurs privé et public. Un mécanisme d'«opt-out» est cependant prévu afin d'exclure totalement ou partiellement l'application des flexi-jobs pour certains secteurs ou certaines activités. La réforme rend également le flexisalaire plus attractif et assouplit les conditions d'accès au système de flexi-jobs.
Un “flexi-job” est une forme d’emploi offrant aux salariés et aux retraités la possibilité de gagner un revenu supplémentaire chez un autre employeur, sans être imposés sur ce revenu supplémentaire.
1. Extension du régime des flexi-jobs
À l’origine, le régime des flexi-jobs était réservé à certains secteurs d’activité spécifiques.
Toutefois, au fil du temps, cette possibilité a été étendue à de nombreux secteurs, avec des possibilités spécifiques d’ « opt-in » et d’ « opt-out ».
Désormais, les flexi-jobs sont autorisés dans tous les secteurs, y compris le secteur public, et un mécanisme d’« opt-out » et d’« opt-in » est prévu.
Dans le secteur des soins de santé, une telle exclusion peut en outre concerner l’ensemble d’un secteur d’activité, une partie d’un secteur d’activité ou une part proportionnelle du volume total de travail chez un employeur au sein de ce secteur.
Les professions de la santé peuvent désormais également bénéficier d’un flexi-job, pour autant que le titulaire du flexi-job dispose des qualifications et diplômes requis.
L’exclusion des fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique est toutefois maintenue de manière générale.
Dans le secteur public, les fonctions réservées au personnel statutaire ne peuvent pas être exercées dans le cadre d’un flexi-job.
2. Élargissement de l’accès individuel aux flexi-jobs
Un salarié ne peut exercer une activité en tant que flexi-jobber que s’il exerce une autre activité principale auprès d’un autre employeur. La réforme assouplit une partie des conditions associées.
Le travailleur ne peut exercer un flexi-job que :
- si, au cours du troisième trimestre précédant celui où il effectue un travail flexible, il disposait déjà d’un emploi équivalant à au moins 4/5 d’un emploi à temps plein ET ;
- si, pendant la même période du trimestre au cours duquel il exerce un flexi-job, le travailleur :
1) n’est pas occupé auparavant ou en parallèle dans le cadre d’un autre contrat de travail ou une affectation statutaire avec l’employeur pour lequel il exerce un flexi-job ; Depuis le 1er juillet 2026, cette condition ne s'applique pas aux travailleurs intérimaires dans la mesure où l'agence d'intérim ne les met pas à la disposition du même utilisateur à la fois en tant que travailleur intérimaire et en tant que travailleur flexi-job.
2) ne se trouve pas dans une période couverte par une indemnité de rupture à charge de l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ;
3) Ne se trouve pas en période de préavis ;
4) n’est pas occupé sous un contrat de travail par l’utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer le flexi-job ;
5) n’est pas occupé par une entreprise affiliée, au sens de l’article 1.20 u Code des sociétés et des associations, à l’entreprise avec laquelle il a un contrat de travail pour un emploi représentant au moins 4/5e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur. Cette dernière condition ne s'applique en principe pas aux salariés employés à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail classique.
Un assouplissement est également prévu pour les retraités. La condition relative à l’emploi à 4/5e au cours du trimestre de référence T-3 n’est plus applicable. Un retraité peut donc toujours exercer immédiatement un flexi-job.
3. Adaptation du flexisalaire
Depuis le 1er janvier 2024, le flexisalaire (y compris les avantages et les primes) ne pouvait en principe plus dépasser 150 % du salaire minimum de base.
À la suite de la réforme, les primes et avantages accordés en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou de conventions collectives ne sont désormais plus pris en compte dans le calcul de ce plafond.
Concrètement, cela signifie donc que le travailleur en flexi-job peut gagner davantage.
Pour le secteur HORECA (CP 302), un autre mécanisme s’applique. Un salaire maximal dérogatoire de 21 EUR/H (indexé) y est en vigueur.
4. Entrée en vigueur
La réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2026.
À titre de mesure transitoire et exclusivement en 2026, les secteurs peuvent demander une exclusion sur une base trimestrielle. Jusqu’au 31 août 2026, les autorisations et exclusions existantes peuvent également être modifiées par arrêté royal.
Source : Loi du 28 juin 2026 portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs, M.B., 2 juillet 2026.