Interdiction des signes convictionnels pour le personnel de l’enseignement public

Contexte 

La Constitution impose à la Communauté d’organiser un enseignement « neutre » impliquant le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves. 

La portée exact de ce principe n’est pas clairement définie et fait l’objet de nombreux débats. 

Le Parlement de la Communauté française a adopté plusieurs décrets visant à préciser le principe de neutralité d’abord au sein de l’enseignement organisé par la Communauté (1994) et puis au sein du réseau officiel subventionné (2013). 

Dans ces décrets, le Parlement imposait aux enseignants, à l’exclusion des enseignants de religion et de moral, de s’abstenir de témoigner en faveur d’un système philosophique ou politique et de s’abstenir de tout acte prosélyte. 

La question du port de signes convictionnels au travail par les membres du personnel n’avait cependant pas été clairement tranchée. Le Conseil d’État admettait toutefois la possibilité, pour chaque pouvoir organisateur, de prévoir (ou non) une interdiction du port de ces signes dans son ROI. 

Dans la DPC 2024-29, le Gouvernement annonçait sa volonté d’interdire le port de signes convictionnels au personnel de l’enseignement obligatoire du réseau officiel, à l’exception des professeurs de religion. Le décret du 2 avril 2026 vient concrétiser ce projet.  

Le décret du 2 avril 2026 

Le décret du 2 avril 2026 interdit désormais expressément au personnel de l’enseignement obligatoire des réseaux publics de porter des signes convictionnel visibles dans l’exercice de leurs fonctions, que ce soit dans l’enceinte de l’école ou en dehors, ainsi que sur les lieux de stage.  

La notion de signe convictionnel est définie largement comme « tout vêtement ou accessoire exprimant une conviction ou une identité politique, idéologique, philosophique ou religieuse ». 

Cette nouvelle règle s’applique à partir de la rentrée 2026-27, soit depuis le 24 août 2026. 

Elle concerne les établissements scolaires et artistiques, les centres PMS, les services d’inspection ainsi que les internats de : 

• l’enseignement organisé par WBE (athénée,…) 
• l’enseignement officiel subventionné (enseignement communal ou provincial) 
• l’enseignement libre non confessionnel ayant adhéré au principe de neutralité (moyennant renouvellement de l’adhésion). 

Cela ne concerne pas les établissements du réseau libre confessionnel. Les établissements d’enseignement supérieur ou « pour adulte » sont également exclus, et ce quel que soit le réseau auquel ils appartiennent. 

Au sein des établissements concernés, l’interdiction des signes convictionnels s’applique à l’ensemble du personnel (éducateurs, personnel de nettoyage, inspecteurs, stagiaire,…) et non seulement aux enseignants. Cette généralisation est justifiée par la volonté des auteurs du décret de faire de l’école un espace d’apprentissage et de formation totalement neutre. Ils pointent le rôle polyvalent joué par chacun des membres du personnel auprès des élèves notamment sur les questions disciplinaires. 

Une exception existe cependant en faveur des professeurs de religion et de morale, qui sont autorisés à porter des signes convictionnels visibles « dans l’exercice de leur enseignement ». L’exemption n’est pas limitée aux seuls locaux où se déroule le cours de religion ou de morale. Par contre, ces enseignants demeurent tenus à la neutralité lorsqu’ils enseignent un autre cours, accompagnent une sortie scolaire sans lien avec son cours ou exercent des tâches administratives.  

Source : Décret du 2 avril 2026 relatif à la neutralité de l'enseignement fondamental, secondaire et secondaire artistique à horaire réduit, dans les centres psycho-médico-sociaux et les internats, M.B., 22 avril 2026, p. 22793.