Évaluation négative : jusqu’où va l’obligation d’aménagement raisonnable ?

Contexte 

La SNCB reproche à un agent une productivité insuffisante, des périodes de non-activité pendant les heures de travail, ainsi que des dépassements d’horaire non justifiés. Elle entame plusieurs trajets de remédiation et attribue des évaluations mauvaises ou insuffisantes. Après des entretiens de suivi et rappels successifs, l’autorité propose de lui attribuer une ultime mauvaise évaluation.

L’agent conteste cette proposition devant la commission d’appel. Il invoque notamment son état de santé, son âge (60 ans), ses difficultés de concentration en openspace et demande un aménagement sous la forme de télétravail partiel. Cette demande est appuyée par plusieurs médecins, dont le CPMT.

La SNCB refuse le télétravail, en considérant que l’agent n’a pas démontré l’autonomie, la rigueur et la capacité de gestion du temps nécessaires. Elle propose, en revanche, d’autres aménagements, dont la possibilité de travailler dans un local plus calme.

Sur avis conforme de la Commission d’appel, le Comité de direction confirme finalement le second signalement « mauvais », entraînant la démission d’office de l’agent. Celui-ci introduit un recours en annulation, assorti d’une demande de suspension, devant la Conseil d’État.

Décision (en référé) 

L’agent soutient que la SNCB aurait dû mettre en place des aménagements raisonnables, compte tenu de son état de santé et des difficultés liées à son âge. Il invoque une discrimination prohibée par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. 

Le Conseil d’État écarte d’abord l’argument fondé sur l’âge. L’agent ne démontre aucun fait permettant de présumer que les décisions de la SNCB seraient liées, même indirectement, à ce critère. 

Concernant l’état de santé, l’agent n’avait pas contesté les décisions défavorables antérieures et n’avait pas formulé, durant la période d’évaluation concernée, de demande particulière d’aménagement de ses conditions de travail. Il avait seulement évoqué le besoin de s’isoler pour se concentrer. La SNCB ne pouvait en déduire l’existence d’un état de santé ou d’un handicap. 

Le Conseil d’État rappelle ensuite que, même en présence d’un handicap, la directive 2000/78/CE n’impose pas de maintenir en fonction une personne qui n’est pas compétente. L’employeur doit seulement mettre en place des aménagements raisonnables. 

En l’espèce, plusieurs griefs portent sur de nombreuses heures de non-activité et sur des heures supplémentaires excessives. Ces reproches sont étrangers aux difficultés de concentration ou à l’hypersensibilité au bruit invoquées par l’agent. 

Concernant le télétravail, le Conseil d’État rappelle qu’un aménagement raisonnable doit être une mesure appropriée par rapport aux besoins concrets. La SNCB pouvait raisonnablement considérer que le télétravail était inadapté, compte tenu de son manque d’autonomie et de capacité à gérer son temps. 

Pour le reste, compte tenu des mesures mises en place par la SNCB (trajets de remédiation, entretiens réguliers, objectifs progressifs, délégation de dossiers simples, aménagement d’un local calme), l’agent ne démontre pas qu’il a saisi les opportunités pour s’améliorer, et donc la discrimination. 

Par conséquent, le Conseil d’État juge le moyen non sérieux et rejette la demande de suspension. 

Que retenir ?  

Un aménagement raisonnable doit répondre aux besoins concrets du travailleur. L’employeur n’est ainsi pas tenu d’accorder la mesure demandée si elle est inadaptée au poste ou aux difficultés constatées.  

Source : C.E. (susp.), 17 octobre 2025, n°264.538, P.L.