Flexi-jobs : certains secteurs sont exclus par arrêté royal au 1er juillet 2026

Contexte

Jusqu’au 30 juin 2026, le recours aux flexi-jobs était limité aux secteurs expressément autorisés. Depuis le 1^er juillet 2026, le principe est inversé : les flexi-jobs sont désormais accessibles dans tous les secteurs, sauf en cas d'exclusion totale ou partielle.

Il y a plusieurs sortes d’exclusions :

1) Exclusions par la loi

La loi du 28 juin 2026 portant des dispositions diverses concernant les flexi-jobs prévoit des exclusions pour les fonctions artistiques, quel que soit le secteur.

2) Exclusions par arrêté royal

Exclusions qui préexistaient dans un arrêté royal

La loi prévoit que le Roi pouvait jusqu'au 31 août 2026 au plus tard modifier les autorisations partielles et maintenir les exclusions totales ou partielles telles qu'elles existaient dans un précédent arrêté royal.

C’est dans ce cadre qu’a été adopté l’arrêté royal du 30 août 2026. Il produit ses effets à partir du 1^er juillet 2026.

Dans le secteur privé, l’arrêté maintient plusieurs exclusions, parfois assorties d’exceptions :

• La CP 323 pour les travailleurs domestiques.
• La CP 320 des pompes funèbres, sauf pour certains travailleurs manuels dans des situations spécifiques.
• La CP 144 de l’agriculture.
• La CP 145 de l’horticulture, sauf pour certaines activités liées d’implantation et/ou d’entretien de parcs et jardins.
• La CP 143 de la pêche maritime, sauf pour le personnel à terre relevant de la catégorie d’employeur 019 et le personnel des entrepôts relevant de la catégorie d’employeur 086.

Exclusions sectorielles reprises dans un arrêté royal

Les secteurs peuvent convenir d'exclure en tout ou en partie l'emploi via flexi-jobs ou de les autoriser à nouveau en tout ou en partie.

Dans le secteur privé, l'exclusion ou l'autorisation totale ou partielle se fait par arrêté royal à la demande unanime de la commission paritaire et à condition que les partenaires sociaux aient conclu une convention collective de travail.

La Commission paritaire doit introduire une demande auprès de l’ONSS pour le 30 septembre 2026 pour ensuite être reprise dans le prochain arrêté royal qui entre en vigueur le 1^er janvier 2027. A titre de disposition transitoire, il est mentionné qu’en 2026, une exclusion ou une autorisation totale ou partielle des secteurs est possible sur la base trimestrielle.

Que retenir ?

L’ouverture généralisée des flexi-jobs depuis le 1^er juillet 2026 reste assortie d’exceptions. Certaines sont d’ores et déjà prévues par la loi ou par l’arrêté royal du 30 août 2026. D’autres exclusions pourront encore être prévues par arrêté royal à la demande des secteurs.

Avant de recourir à un flexi-job, l’employeur doit donc vérifier ce qu’il en est au niveau de sa commission paritaire, l’activité concernée et, dans certains cas, sa catégorie d’employeur.

Source : Arrêté royal du 30 août 2026 portant exécution de l’article 2, §§ 1^er à 4 inclus, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs, M.B., 9 septembre 2026, p. 49.364.