Une sanction fiscale est désormais applicable pour les avantages forfaitaires "excessifs"
La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques instaure une sanction fiscale lorsque les avantages évalués forfaitairement dépassent 20 % de la rémunération totale des travailleurs. L’employeur qui octroie ces avantages devra payer une cotisation supplémentaire de 7,5% sur la partie des avantages qui excède ce seuil. Cette cotisation ne sera pas non plus déductible de l’impôts sur les revenus et sera dès lors reprise comme une dépense non-admise à l’impôt des sociétés.
Contexte
Actuellement, de nombreux travailleurs bénéficient de plusieurs avantages de toute nature, en plus de leur rémunération.
Le législateur met en place un nouveau mécanisme visant à limiter le recours excessif aux avantages évalués de manière forfaitaire, comme les voitures de société, les options sur actions, les téléphones, etc. Il entend ainsi encadrer la pratique dite de substitution des salaires bruts.
Nouveau seuil de 20%
La loi instaure une imposition distincte lorsque le total des avantages de toute nature évalués forfaitairement dépasse 20 % de la rémunération brute imposable totale des travailleurs au cours de la période imposable.
Pour déterminer la rémunération totale des travailleurs, l’employeur doit prendre en compte le total des rémunérations brutes imposables reprises sur l’ensemble des fiches 281.10, avantages imposables compris.
La limite de 20 % s’apprécie globalement pour l’ensemble des travailleurs d’un même employeur, et non individuellement. Le calcul relatif aux dirigeants est distinct.
Sanction
En cas de dépassement du seuil, l’employeur qui octroie les avantages doit payer une cotisation distincte de 7,5%. Cette cotisation est due uniquement sur la partie qui dépasse la limite de 20%. Cette cotisation n’est pas fiscalement déductible dans le chef de l’employeur et partant, correspond à une dépense non admise.
Concrètement, une société, qui alloue 1.000.000 EUR de rémunérations brutes imposables à ses travailleurs dont 210.000 EUR d’avantages forfaitaires, dépasse le seuil autorisé de 10.000 EUR (20 % de 1.000.000 EUR = 200.000 EUR). La cotisation supplémentaire de 7,5 % sera alors calculée sur la partie excédentaire de 10.000 EUR.
Employeurs concernés
Les employeurs visés sont ceux soumis à l’impôt belge sur les revenus. Certains employeurs publics sont toutefois exclucomme l’État fédéral, les communautés et régions, les provinces, les CPAS.
Cas des dirigeants d’entreprise
La loi du 15 juillet 2026 instaure également une sanction lorsqu’une entreprise alloue des avantages excessifs aux dirigeants d’entreprise.
Ainsi, si plus de 20 % de la rémunération totale des dirigeants consiste en des avantages évalués forfaitairement, l’entreprise perd le bénéfice du taux réduit de 20 % à l’impôt des sociétés. Cette règle ne concerne que les petites sociétés, puisque seules celles-ci peuvent bénéficier de ce taux.
Entrée en vigueur
Les régimes sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2027 et tient ainsi compte des rémunérations payées en 2026.
Que retenir ?
Dès à présent, les employeurs doivent être attentifs à la part que représente les avantages évalués forfaitairement dans les packages de rémunération.
Si ces avantages dépassent 20 % de la rémunération brute imposable de l’ensemble des travailleurs, une cotisation supplémentaire de 7,5 % sera due sur la partie excédentaire. Cette cotisation ne sera pas fiscalement déductible.
Source : Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques, M.B., 29 juillet 2026.