Contrat de travail
19 novembre 2026

Réorganisation de l’entreprise : un changement de fonction ne constitue pas nécessairement un acte équipollent à rupture

Dans un arrêt récent, la Cour du travail de Bruxelles considère que des modifications limitées de la fonction et de son intitulé, intervenues dans le cadre d’une réorganisation, relèvent de la liberté de gestion de l’employeur et ne constituent pas un acte équipollent à rupture.

Faits

Une travailleuse occupe la fonction de « Congress & Event Coordinator » au sein d’une entreprise pharmaceutique. Elle assure des missions de support logistique et opérationnel. À la suite d’une réorganisation, sa fonction est renommée « Customer Coordinator ». La travailleuse est affectée à un nouveau département.

Estimant que ces changements constituent une rétrogradation et une diminution de ses responsabilités, la travailleuse demande sa réintégration dans ses fonctions initiales. L’employeur refuse de donner suite à sa demande. En conséquence, la travailleuse constate un acte équipollent à rupture. Elle réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Décision de la Cour du travail

La Cour rappelle qu’un employeur a le droit de modifier l’organisation de son entreprise, même lorsque cette réorganisation engendre des modifications des fonctions et/ou des titres de fonction. Ce droit relève de la liberté de gestion propre à l’employeur pour autant que le niveau de responsabilités et la nature des missions dévolues aux travailleurs ne sont pas affectés.

En l’espèce, la Cour constate plusieurs éléments :

  • La travailleuse ne démontre pas que la nature ou le niveau des tâches et missions que l’employeur lui a confiées sont modifiées ;
  • La travailleuse conserve ses missions et tâches opérationnelles ;
  • Le cœur de la fonction initiale, à savoir l’organisation de congrès et d’événements internes et externes, demeure dans les attributions de la travailleuse et n’a été confié à aucune autre personne au sein de l’entreprise ;
  • Le niveau de responsabilité de la travailleuse est resté inchangé ;
  • Seuls l’intitulé de sa fonction et la structure organisationnelle de l’entreprise, notamment par la création de nouvelles branches, ont été modifiés ;
  • L’ajout d’un échelon hiérarchique intermédiaire dans l’organigramme n’implique pas, en soi, une rétrogradation des travailleurs situés aux niveaux inférieurs ;
  • La rémunération de la travailleuse a été maintenue.

Sur la base de ces différents constats, la Cour constate que la travailleuse ne démontre pas l’existence d’une atteinte à la nature de ses tâches, missions et responsabilités ni à son niveau de rémunération. C’est donc à tort que la travailleuse a constaté un acte équipollent à rupture dans le chef de son employeur. La travailleuse est condamnée à payer une indemnité compensatoire de préavis à l’employeur.

Que retenir ?

La modification de l’intitulé de la fonction d’un travailleur et/ou son affectation à un autre département dans le cadre d’une réorganisation relève de la liberté de gestion de l’employeur.

Pour la Cour du travail de Bruxelles, ces modifications ne constituent pas un acte équipollent à rupture, pour autant que la nature des missions et le niveau de responsabilités du travailleur concerné demeurent inchangés.

Source : C. trav. Bruxelles, 1er juillet 2026, R.G. n°2023/AB/170.

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