Nouvelle obligation dans le traitement fiscal du travail de nuit et en équipe

En 2022, le législateur a durci le régime de dispense de versement du précompte professionnel en cas de travail en équipe ou de nuit. Dans le cadre du régime transitoire, jusqu’au 31 mars 2024, l’employeur pouvait bénéficier de la dispense sans formalisme particulier. A partir du 1^er avril 2024, la prime d’équipe ou de nuit doit être formalisée. 

Régime

En cas de travail de nuit ou en équipe, l’employeur peut bénéficier d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel à certaines conditions.

Pour le détail des conditions, nous vous renvoyons à notre précédente Sotra news sur le sujet.

Si les conditions sont remplies, l’employeur doit retenir le précompte professionnel du salaire du travailleur, mais il est dispensé de verser au fisc un montant de précompte équivalent à 22,8% des rémunérations imposables des travailleurs concernés.

L’exonération s’élève à 25% pour les entreprises qui appliquent un régime de travail en continu.

Nouveauté

Les primes octroyées pour le travail de nuit ou en équipe doivent être formalisées dans le règlement de travail, une convention collective de travail applicable à l’entreprise ou le contrat de travail.

Entrée en vigueur

La nouvelle mesure s’applique aux primes payées ou attribuées à partir du 1^er avril 2024.

Que retenir ?

A partir du 1^er avril 2024, les employeurs doivent formaliser les primes d'équipe ou de nuit dans le règlement de travail, le contrat de travail ou un convention collective de travail applicable à l’entreprise, pour continuer à bénéficier de la dispense partielle du versement du précompte professionnel.

Source : Loi du 28 mars 2022 portant réduction des charges de travail, M.B., 31 mars 2022.