Actualités

17 septembre 2024

Quand l’absence d’examen de reprise justifie l’absence d’un agent

L’autorité ne peut reprocher l’absence de l’agent, lorsque l’examen de reprise obligatoire n’a pas été correctement organisé, pour le démettre d’office pour abandon de poste.

Secteur public
13 septembre 2024

Ce qu’il faut retenir de la nouvelle directive "devoir de vigilance" pour les entreprises

Une directive européenne importante est entrée en vigueur ce 25 juillet 2024 : la « CS3D». Celle-ci impose aux entreprises un devoir de vigilance accru en matière de durabilité.

Réglementation
05 septembre 2024

Horaires flottants: l’absence de système de suivi du temps de travail est désormais punissable

L’instauration d’horaires flottants dans l’entreprise requiert la mise en place d’un système de suivi du temps de travail. L'employeur qui ne l'applique pas ou pas correctement s'expose désormais à des poursuites pénales.

Réglementation
30 août 2024

Le 1er février 2025, l’âge légal de la pension passe à 66 ans : attention aux licenciements

Les employeurs doivent être prudents lorsqu’ils envisagent de licencier un travailleur né en 1959 en vue de son accès à la pension légale.

Fin du contrat
26 août 2024

De nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle

Le nouveau livre 6 du Code civil supprime la quasi-immunité des administrateurs de sociétés, représentants, sous-traitants et travailleurs en cas de réclamation d’un cocontractant lésé.

Réglementation
14 août 2024

Discrimination à l’embauche : les limites du test de situation comme moyen de preuve

Traiter différemment deux candidatures similaires n’est pas discriminatoire si ce traitement différencié n’est pas fondé sur un critère protégé par la loi.

Réglementation
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