Actualités

29 novembre 2023

Bien-être au travail : la désignation d’une personne de confiance est obligatoire

Les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus doivent désigner une personne de confiance parmi les membres de leur personnel.

Réglementation
29 novembre 2023

Les pouvoirs publics peuvent interdire à tout leur personnel le port de signes convictionnels

Ce 28 novembre, la Cour de justice a jugé que l’interdiction de porter des signes convictionnels imposée à l’ensemble du personnel d’une commune, en contact ou non avec le public, n’est pas nécessairement discriminatoire.

Secteur public
23 novembre 2023

Motif grave : quand la collaboration devient-elle "définitivement impossible" ?

La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur la question suivante : quel est l'impact d'un courrier mettant le travailleur en demeure de reprendre immédiatement le travail, sur la possibilité de le licencier pour motif grave, en raison d'autres faits dont l'employeur avait déjà connaissance auparavant ?

Fin du contrat
16 novembre 2023

Surveillance par caméra mise en place par un tiers : la CCT n° 68 ne s’applique pas

Les images d’une caméra de surveillance installée par un tiers peuvent être utilisées comme preuve par l’employeur.

Fin du contrat
07 novembre 2023

Nouvelles règles pour la déduction du simple pécule de vacances de départ

A partir de 2024, le nouvel employeur ne pourra plus déduire la totalité du simple pécule de vacances de départ pour les jours de vacances antérieurement acquis sur la base d'une attestation de vacances.

Réglementation
31 octobre 2023

Les modifications apportées à la loi sur les élections sociales

Nous commentons les modifications apportées à la procédure électorale, dans le cadre des élections sociales de 2024.

Réglementation
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