Actualités

05 décembre 2024

Lois « lanceur d’alerte » : vers une annulation partielle par la Cour constitutionnelle ?

Les lois belges encadrant la protection du lanceur d’alerte suscitent d’importantes discussions. Celles-ci portent, notamment, sur leur articulation avec les règles traitant du secret professionnel applicable à certaines professions. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a récemment été saisie de recours en annulation. A son tour, la Cour de justice de l’UE doit à présent se prononcer.

Réglementation

04 décembre 2024

Procédure disciplinaire : impact d’une procédure pénale sur le délai raisonnable

Le Conseil d’État se penche sur la question du délai raisonnable d’une procédure disciplinaire suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

Secteur public

29 novembre 2024

Recours à la requête unilatérale en cas de grève

La Cour constitutionnelle confirme les conditions d’utilisation de la requête unilatérale.

Droit collectif

21 novembre 2024

Le recours à un système de pointage par empreinte digitale doit respecter le RGPD

Une entreprise se voit lourdement condamnée (amende de 45.000 EUR) suite à l’instauration d’un système de pointage par empreinte digitale non conforme, à plusieurs égards, au RGPD.

Réglementation

18 novembre 2024

Secteur public : réforme de la pension prématurée pour inaptitude médicale

Le régime de la pension prématurée fait l’objet d’une importante réforme visant à en supprimer le caractère définitif et à mettre l’accent sur la réintégration des agents.

Secteur public

14 novembre 2024

L’intelligence artificielle en RH : nouvelles perspectives et réglementations

Dans le cadre de l’essor de l’IA dans les matières RH, de nouvelles obligations naissent à charge des employeurs, notamment en matière de RGPD.

Réglementation

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