Les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus doivent désigner une personne de confiance parmi les membres de leur personnel.
Réglementation
Ce 28 novembre, la Cour de justice a jugé que l’interdiction de porter des signes convictionnels imposée à l’ensemble du personnel d’une commune, en contact ou non avec le public, n’est pas nécessairement discriminatoire.
Secteur public
La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur la question suivante : quel est l'impact d'un courrier mettant le travailleur en demeure de reprendre immédiatement le travail, sur la possibilité de le licencier pour motif grave, en raison d'autres faits dont l'employeur avait déjà connaissance auparavant ?
Fin du contrat
Les images d’une caméra de surveillance installée par un tiers peuvent être utilisées comme preuve par l’employeur.
Fin du contrat
A partir de 2024, le nouvel employeur ne pourra plus déduire la totalité du simple pécule de vacances de départ pour les jours de vacances antérieurement acquis sur la base d'une attestation de vacances.
Réglementation
Nous commentons les modifications apportées à la procédure électorale, dans le cadre des élections sociales de 2024.
Réglementation
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