Actualités

02 juin 2023

Délais de prescription allongés en matière d’arriérés de cotisations de sécurité sociale

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide que l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) peut invoquer l’infraction de droit pénal social de non-paiement des cotisations de sécurité sociale pour récupérer des arriérés de cotisations de sécurité sociale. En conséquence, le délai de prescription passe de trois à cinq ans, voire plus dans certains cas.

Sécurité sociale
31 mai 2023

Podcast | Les élections sociales 2024 – Ep. 1

A l’occasion des élections sociales de 2024, nous vous proposons un cycle de podcasts exclusifs, pour vous accompagner tout au long de la procédure.

Droit collectif
12 mai 2023

Télétravail à l'étranger : davantage de flexibilité en matière de sécurité sociale

Un nouvel Accord-cadre européen permet aux travailleurs d’effectuer du télétravail jusqu’à concurrence de 50 % depuis l’État membre de leur résidence, tout en restant soumis au système de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’employeur est établi.

International
08 mai 2023

Les entreprises rentables en 2022 pourront octroyer une « prime pouvoir d’achat » aux travailleurs

A partir du 1er juin 2023, les entreprises pourront octroyer aux travailleurs une prime pouvoir d’achat, exonérée de cotisations ordinaires de sécurité sociale et d’impôt. La mesure concerne les entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise ou un bénéfice (exceptionnellement) élevé en 2022. Cette prime s’élève à maximum 500 € ou 750 €, selon le cas.

Rémunérations
02 mai 2023

Podcast I Le travailleur protégé contre les "représailles"

Au cours de ce podcast, nous abordons les protections du travailleur contre les mesures de représailles. 

Réglementation
24 avril 2023

Le préjudice et son ampleur peuvent être des éléments d’appréciation du motif grave de licenciement

La Cour de cassation précise que l’existence et l’étendue du dommage causé à l’employeur peuvent être prises en considération dans l’appréciation de la gravité d’une faute menant au licenciement sans préavis ni indemnité.

Fin du contrat
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