Selon la Cour de cassation, le délégué syndical suppléant qui ne remplace pas un délégué syndical effectif ne bénéficie pas d’une protection contre le licenciement.
Réglementation
A partir du 1er janvier 2024, les travailleurs en congé qui subissent une incapacité de travail pourront reporter les jours de vacances annuelles immédiatement.
Réglementation
La législation anti-discrimination vient d’être réformée. L’objectif : garantir un plus haut degré de protection en faveur des personnes victimes de discrimination.
Réglementation
La Région de Bruxelles-Capitale a modifié le régime du congé-éducation payé. Cette réforme est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023.
Réglementation
Pour la saison 2023-2024, tout sportif rétribué par son club à concurrence de plus de 11.040,00 EUR sera considéré comme « sportif rémunéré » au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, s’il remplit les autres conditions prévues par la loi.
Rémunérations
Un arrêté royal du 11 juin 2023, a modifié le Code du bien-être au travail en matière de vêtements de travail, c’est-à-dire le vêtement qu’un travailleur doit porter lorsqu’il exerce une activité salissante. Les nouvelles règles obligent l’employeur à fournir sans frais les vêtements de travail aux travailleurs et à assurer le nettoyage, la réparation ainsi que le renouvellement de ces vêtements.
Réglementation
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