Selon la Cour de Cassation, le conseiller en prévention qui n’a pas été désigné conformément aux prescrits légaux, bénéficie de la protection légale pour autant qu’il accomplisse effectivement les tâches liées à ce statut.
Fin du contrat
Le montant maximal des avantages non-récurrents liés aux résultats, bénéficiant d’un traitement fiscal et social avantageux, a été indexé ce 1er janvier 2025.
Réglementation
Le Conseil d’État examine la régularité, au regard de la législation anti-discrimination, d’une sanction disciplinaire fondée sur des dysfonctionnements induits par l’alcool.
Secteur public
L’administration fiscale clarifie le traitement du remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile des véhicules de société et introduit une tolérance temporaire.
Réglementation
Les employeurs qui souhaitent recueillir des preuves par le biais d'un enquêteur privé externe ou interne doivent désormais établir un cadre transparent.
Réglementation
Le projet de loi a pour objectif de promouvoir la négociation collective et de rendre les informations sur les salaires minimaux plus accessibles.
Réglementation
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