Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide que l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) peut invoquer l’infraction de droit pénal social de non-paiement des cotisations de sécurité sociale pour récupérer des arriérés de cotisations de sécurité sociale. En conséquence, le délai de prescription passe de trois à cinq ans, voire plus dans certains cas.
Sécurité sociale
A l’occasion des élections sociales de 2024, nous vous proposons un cycle de podcasts exclusifs, pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Droit collectif
Un nouvel Accord-cadre européen permet aux travailleurs d’effectuer du télétravail jusqu’à concurrence de 50 % depuis l’État membre de leur résidence, tout en restant soumis au système de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’employeur est établi.
International
A partir du 1er juin 2023, les entreprises pourront octroyer aux travailleurs une prime pouvoir d’achat, exonérée de cotisations ordinaires de sécurité sociale et d’impôt. La mesure concerne les entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise ou un bénéfice (exceptionnellement) élevé en 2022. Cette prime s’élève à maximum 500 € ou 750 €, selon le cas.
Rémunérations
Au cours de ce podcast, nous abordons les protections du travailleur contre les mesures de représailles.
Réglementation
La Cour de cassation précise que l’existence et l’étendue du dommage causé à l’employeur peuvent être prises en considération dans l’appréciation de la gravité d’une faute menant au licenciement sans préavis ni indemnité.
Fin du contrat
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