Actualités

06 février 2025

Le droit de grève n’inclut pas l’entrave méchante à la circulation sur la voie publique

La Cour européenne des droits de l’homme s’est récemment prononcée sur les contours de la liberté d’expression et d’association dans l’arrêt Bodson et autres c. Belgique

Droit collectif
04 février 2025

Accord de gouvernement : les mesures intéressant les employeurs

Nous vous présentons les mesures sociales contenues dans l'accord de majorité, adopté par le nouveau gouvernement fédéral.

Réglementation
31 janvier 2025

Le conseil d'entreprise s'occupe aussi de l’information en matière de durabilité

Le conseil d'entreprise joue un rôle dans l'établissement du rapport de gestion en ce qui concerne l’information en matière de durabilité

Réglementation
27 janvier 2025

Mise à disposition illicite : conséquences financières pour l’utilisateur

Selon la Cour de Cassation, le travailleur ne doit pas prouver que l’utilisateur a mis fin au contrat de travail. La preuve de la rupture est apportée par le seul fait que l’occupation du travailleur n’est pas prolongée à l’échéance de la mise à disposition illicite. Dans la mesure où le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée depuis l’origine, l’utilisateur est redevable au travailleur de l’indemnité compensatoire de préavis et des autres sommes découlant de la relation de travail.

Fin du contrat
16 janvier 2025

Le conseiller en prévention irrégulièrement désigné est protégé contre le licenciement

Selon la Cour de Cassation, le conseiller en prévention qui n’a pas été désigné conformément aux prescrits légaux, bénéficie de la protection légale pour autant qu’il accomplisse effectivement les tâches liées à ce statut.

Fin du contrat
10 janvier 2025

Bonus CCT 90 : voici les montants pour l’année 2025

Le montant maximal des avantages non-récurrents liés aux résultats, bénéficiant d’un traitement fiscal et social avantageux, a été indexé ce 1er janvier 2025.

Réglementation
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