Actualités

27 mars 2023

La protection contre les représailles dans le cadre de discriminations est étendue

Le législateur vient, une nouvelle fois, de modifier les lois anti-discrimination. Il étend et précise le dispositif de protection contre les représailles, notamment à l’égard des travailleurs ayant effectué un signalement ou introduit une plainte ou une action en justice.

Réglementation
23 mars 2023

Demande d’intervention psychosociale d’un travailleur : le respect du RGPD s’impose

En cas de demande d’intervention psychosociale d’un travailleur, l’employeur doit (également) être attentif à ses obligations découlant du RGPD, dans le cadre de sa communication au personnel.

Réglementation
17 mars 2023

Un droit aux vacances annuelles désormais renforcé

La maladie, un accident ou des congés liés à l’arrivée d’un enfant ne peuvent plus empêcher les travailleurs de bénéficier des jours de congé légaux.

Réglementation
13 mars 2023

Préparation des élections sociales de 2024 : obligation de tenir un registre des travailleurs intérimaires occupés durant le 2e trimestre 2023

L’entreprise qui occupera des travailleurs intérimaires au cours du deuxième trimestre 2023 doit tenir un registre des intérimaires. Ces travailleurs seront pris en considération pour vérifier si les seuils d’occupation de 50 ou 100 travailleurs sont atteints ou dépassés. Néanmoins, si le conseil d’entreprise marque son accord de manière unanime avant le 1er avril 2023, l’entreprise est dispensée de cette obligation.

Droit collectif
01 mars 2023

Les données récoltées par un système de géolocalisation peuvent servir de preuves dans le cadre d’un licenciement

Dans une décision récente, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que le licenciement d’un travailleur se fondant sur des données recueillies par un système de géolocalisation installé dans son véhicule de société ne porte pas atteinte à son droit à la vie privée.

Réglementation
28 février 2023

Podcast | Force majeure médicale : le nouveau régime

Au cours de cet épisode, nous vous présentons la nouvelle procédure applicable en matière de force majeure médicale.

Réglementation
Restez informés!

Inscrivez-vous à notre newsletter

We use cookies to track usage and preferences Legal terms I Understand