L’autorité ne peut reprocher l’absence de l’agent, lorsque l’examen de reprise obligatoire n’a pas été correctement organisé, pour le démettre d’office pour abandon de poste.
Secteur public
Une directive européenne importante est entrée en vigueur ce 25 juillet 2024 : la « CS3D». Celle-ci impose aux entreprises un devoir de vigilance accru en matière de durabilité.
Réglementation
L’instauration d’horaires flottants dans l’entreprise requiert la mise en place d’un système de suivi du temps de travail. L'employeur qui ne l'applique pas ou pas correctement s'expose désormais à des poursuites pénales.
Réglementation
Les employeurs doivent être prudents lorsqu’ils envisagent de licencier un travailleur né en 1959 en vue de son accès à la pension légale.
Fin du contrat
Le nouveau livre 6 du Code civil supprime la quasi-immunité des administrateurs de sociétés, représentants, sous-traitants et travailleurs en cas de réclamation d’un cocontractant lésé.
Réglementation
Traiter différemment deux candidatures similaires n’est pas discriminatoire si ce traitement différencié n’est pas fondé sur un critère protégé par la loi.
Réglementation
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