Actualités

25 janvier 2023

Loi-programme : de nombreux changements en ce début d’année 2023!

Une loi-programme, publiée le 30 décembre, introduit de nombreuses modifications en droit du travail. Nous résumons les principales mesures adoptées, qui concernent notamment la nouvelle obligation d’enregistrement des présences pour les activités d’entretien et/ou de nettoyage et l'instauration d’une cotisation de responsabilisation en cas de contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs.

Réglementation

12 janvier 2023

Le non-respect du règlement de travail entraine l’annulation de la sanction disciplinaire

L’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire prévue dans le règlement de travail, sous peine de nullité de la sanction.

Réglementation

05 janvier 2023

Les prochaines élections sociales auront lieu du 13 au 26 mai 2024

Dans un avis unanime du 20 décembre 2022, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail ont fixé les dates des élections sociales de 2024. Les employeurs devront les organiser entre le 13 et le 26 mai 2024.Les partenaires sociaux ont également suggéré des modifications de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, notamment en ce qui concerne les conditions d’électorat des travailleurs intérimaires ainsi qu’en matière de digitalisation.

Droit collectif

30 décembre 2022

Le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail, après le 1er janvier 2023

Une disposition du nouveau Code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, devait avoir pour conséquence que le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrable dans la computation des délais en droit du travail. Suite à un avis du CNT, le législateur a décidé que la disposition concernée ne s’appliquerait pas, entre autres, à la réglementation des relations du travail. Le samedi demeure donc un jour ouvrable en droit du travail.

Réglementation

27 décembre 2022

Les récentes mesures « anti-crise » en faveur des employeurs

Le législateur belge a récemment adopté/prolongé plusieurs mesures en faveur des employeurs, afin de les soutenir face aux conséquences de la crise économique et énergétique. Ces mesures concernent le chômage temporaire « énergie », l’octroi de délais pour le paiement des cotisations de sécurité sociale et la réduction des cotisations sociales patronales. Nous les exposons ci-après.

Réglementation

15 décembre 2022

Un employeur peut imposer une politique de neutralité dans l’entreprise

Dans un arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’imposer une règle de neutralité aux travailleurs ne constitue pas une discrimination.

Réglementation

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