27 janvier 2025
Mise à disposition illicite : conséquences financières pour l’utilisateur
Selon la Cour de Cassation, le travailleur ne doit pas prouver que l’utilisateur a mis fin au contrat de travail. La preuve de la rupture est apportée par le seul fait que l’occupation du travailleur n’est pas prolongée à l’échéance de la mise à disposition illicite. Dans la mesure où le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée depuis l’origine, l’utilisateur est redevable au travailleur de l’indemnité compensatoire de préavis et des autres sommes découlant de la relation de travail.