L'employeur doit "extérioriser" son intention de rompre le contrat de travail, par une notification adressée individuellement au travailleur, portée de manière non équivoque à sa connaissance.
Fin du contrat
Pour ce podcast, nous analysons le droit d'accès consacré par le RGPD, appliqué dans le contexte de la relation de travail.
Réglementation
Ce 1er juillet 2024, des modifications importantes ont été apportées au Code pénal social.
Réglementation
Si un licenciement pour motif grave est jugé irrégulier, le travailleur ne peut pas automatiquement prétendre à une indemnité pour défaut d’offre d’outplacement.
Fin du contrat
Le gouvernement fédéral instaure un nouveau cadre juridique en matière d’ergonomie et de prévention des troubles musculosquelletiques (TMS)
Réglementation
A partir du 1er septembre 2024, les employeurs dans le secteur du nettoyage/entretien de biens immobiliers devront enregistrer les présences sur le lieu de travail.
Réglementation
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