La plupart des mesures instaurées par la loi Jobsdeal sont entrées en vigueur le 20 novembre. Plusieurs domaines sont concernés, parmi lesquels : la durée du travail, la remise au travail, la formation et le droit à la déconnexion. Nous détaillons chacune de ces mesures.
Réglementation
Au cours de ce podcast, nous abordons la nouvelle CCT n°162, qui instaure le droit pour les travailleurs de demander une "formule souple de travail".
Réglementation
Jusqu’il y a peu, la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ne pouvait être constatée qu’à l’issue du trajet de réintégration. Les deux mécanismes sont désormais totalement découplés. Le constat de rupture pour force majeure médicale ne pourra être posé qu’après avoir suivi une procédure spécifique, qui entrera en vigueur le 28 novembre prochain. Nous détaillons cette nouvelle procédure.
Fin du contrat
Une loi, qui entrera en vigueur le 28 novembre, modifie le régime actuel concernant l’obligation de justifier son absence pour maladie à l’aide d’un certificat médical. Les travailleurs seront dorénavant dispensés, 3 fois par an, de remettre un certificat médical à leur employeur pour le premier jour de leur incapacité de travail.
Réglementation
Selon un arrêté royal du 23 septembre 2022, il est désormais possible, dans le cadre d’une reprise partielle du travail autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle, de déroger à la limite hebdomadaire minimale du travail pour les travailleurs à temps partiel. Moyennant l’accord du travailleur, l’horaire adapté pourra être inférieur à 1/3 d’un horaire à temps plein pour un travailleur d’une même catégorie.
Réglementation
La circulaire fédérale n° 706 du 5 juillet 2022 réactualise l’ancien cadre déontologique de l’administration fédérale qui datait de 2007. Nous présentons, ci-après, les lignes de force ainsi que les nouveautés introduites dans ce nouveau cadre.
Secteur public
Inscrivez-vous à notre newsletter