Actualités

19 décembre 2024

Le nouvelle loi sur la recherche privée régit les possibilités d’enquête des employeurs

Les employeurs qui souhaitent recueillir des preuves par le biais d'un enquêteur privé externe ou interne doivent désormais établir un cadre transparent.

Réglementation
12 décembre 2024

Le projet de loi transposant la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats est prêt

Le projet de loi a pour objectif de promouvoir la négociation collective et de rendre les informations sur les salaires minimaux plus accessibles.

Réglementation
05 décembre 2024

Lois « lanceur d’alerte » : vers une annulation partielle par la Cour constitutionnelle ?

Les lois belges encadrant la protection du lanceur d’alerte suscitent d’importantes discussions. Celles-ci portent, notamment, sur leur articulation avec les règles traitant du secret professionnel applicable à certaines professions. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a récemment été saisie de recours en annulation. A son tour, la Cour de justice de l’UE doit à présent se prononcer.

Réglementation
04 décembre 2024

Procédure disciplinaire : impact d’une procédure pénale sur le délai raisonnable

Le Conseil d’État se penche sur la question du délai raisonnable d’une procédure disciplinaire suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

Secteur public
29 novembre 2024

Recours à la requête unilatérale en cas de grève

La Cour constitutionnelle confirme les conditions d’utilisation de la requête unilatérale.

Droit collectif
21 novembre 2024

Le recours à un système de pointage par empreinte digitale doit respecter le RGPD

Une entreprise se voit lourdement condamnée (amende de 45.000 EUR) suite à l’instauration d’un système de pointage par empreinte digitale non conforme, à plusieurs égards, au RGPD.

Réglementation
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