Délais de prescription allongés en matière d’arriérés de cotisations de sécurité sociale
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide que l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) peut invoquer l’infraction de droit pénal social de non-paiement des cotisations de sécurité sociale pour récupérer des arriérés de cotisations de sécurité sociale. En conséquence, le délai de prescription passe de trois à cinq ans, voire plus dans certains cas.
