Le travailleur qui divulgue des informations commerciales de son employeur et qui relate les propos échangés en interne brise la confiance qui doit normalement présider la relation de travail. Son comportement justifie un licenciement pour motif grave.
Fin du contrat
Le 21 février dernier, une proposition de loi visant à réformer le travail étudiant a été adoptée en première lecture. Elle porte, d’une part, le nombre d’heures pouvant être prestées sur une année civile à 650 heures et d’autre part, les plafonds de la rémunération annuelle maximale à 7.520 EUR (revenus de 2025).
Réglementation
La nullité absolue d’un contrat de travail pour violation des règles linguistiques du Décret flamand n’empêche pas le travailleur de fonder sa demande sur les dispositions nulles du contrat.
Réglementation
Le Conseil d’État se prononce sur l’irrecevabilité du recours contre une décision de réorganisation.
Secteur public
L’Autorité de protection des données classe sans suite la plainte d’une travailleuse qui portait sur la divulgation par l’employeur de sa grossesse.
Réglementation
Le licenciement pendant une incapacité de travail ne constitue pas automatiquement une discrimination sur la base de l’état de santé.
Fin du contrat
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