Actualités

23 février 2024

Charge de la preuve en matière de discrimination

La présomption ne s’applique pas si la preuve des faits n’est pas apportée.

Fin du contrat
15 février 2024

RGPD : un employeur victime de hacking peut être tenu responsable

Selon la Cour de justice de l'UE, l’entreprise victime d’une cyberattaque peut être tenue de réparer les conséquences qui en découlent.

Réglementation
09 février 2024

Flexi-jobs : du nouveau depuis ce 1er janvier 2024

La loi augmente le nombre de secteurs pouvant recourir aux flexi-jobs mais restreint les conditions d’application et l’attractivité de ce régime.

Contrat de travail
30 janvier 2024

Motif grave : l'exercice non admis d’une activité pendant une incapacité de travail

L’exercice d’une activité physique lourde, durant une incapacité de travail liée à des douleurs lombaires, peut constituer un motif grave.

Fin du contrat
24 janvier 2024

Motivation du licenciement dans le secteur public : un projet de loi soumis au Parlement

Le Gouvernement a déposé un projet de loi visant régler la question de la motivation des licenciements dans le secteur public et, au passage, celle de l’audition préalable.

Fin du contrat
19 janvier 2024

Rémunération durant une période de garde : la Cour de cassation se prononce

Le temps de travail effectif peut être rémunéré différemment des heures "non-actives" durant une garde, si certaines conditions sont remplies.

Rémunérations
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