04 juillet 2025
Pérennisation du régime de remboursement des frais de recharge d’un véhicule électrique
La tolérance administrative introduite fin 2024 devient permanente.
Rémunérations
Actualités
Rémunérations
19 juin 2025
Le travailleur qui utilise un téléphone professionnel de manière abusive peut être obligé de rembourser le dépassement du forfait
L’utilisation abusive du téléphone professionnel peut constituer une faute et engager la responsabilité du travailleur même si les conditions d’utilisation de ce téléphone ne sont pas établies dans le contrat de travail ou le règlement de travail.
Contrat de travail
11 juin 2025
Projet de loi-programme : les mesures qui intéressent les employeurs du secteur privé
Le 27 mai 2025, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi-programme qui traduit concrètement certaines mesures de l’accord de gouvernement dit « Arizona ». Celui-ci comporte notamment des dispositions relatives aux affaires sociales, à l’emploi et aux indépendants.
Réglementation
06 juin 2025
Licenciement des agents statutaires : la Cour constitutionnelle annule le décret flamand
Ce décret visait à appliquer aux agents statutaires locaux et provinciaux les règles de rupture prévues par le droit du travail. Le fait que les agents ne puissent plus obtenir leur réintégration devant les juridictions du travail est jugé inconstitutionnel. Les effets des licenciements déjà effectués au 5 juin 2025 sont toutefois maintenus.
Secteur public
05 juin 2025
L’interdiction des signes convictionnels : les suites de l’affaire de la Commune d’Ans
Le tribunal du travail de Liège juge que la situation concrète de l’administration ne justifiait pas l’instauration d’une interdiction généralisée à l’ensemble du personnel
Secteur public
30 mai 2025
Un commentaire sur Facebook peut justifier un licenciement pour motif grave
Les droits à la vie privée et à la liberté d’expression ne sont pas absolus. Un directeur qui approuve, fût-ce implicitement, une publication raciste diffusée sur la page Facebook publique d’un parti politique commet une faute grave.
Fin du contrat
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