11 août 2025
Évaluation négative : absence d’obligation de motivation renforcée
Une évaluation négative ne doit pas faire l’objet d’une motivation renforcée vis-à-vis des précédentes évaluations du travailleur.
Secteur public
Actualités
Secteur public
07 août 2025
Le parlement fédéral adopte la première loi-programme du gouvernement Arizona
La loi-programme contient plusieurs mesures qui intéressent directement les employeurs du secteur privé.
Réglementation
01 août 2025
Podcast | Se préparer à la transparence salariale
Au cours de ce podcast, nous commentons l'impact de la directive européenne sur la transparence et l'égalité des rémunérations.
Rémunérations
31 juillet 2025
Discrimination au travail : l’indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération s’applique exclusivement à l’employeur
La Cour de cassation se prononce sur le régime d’indemnisation prévu par la loi « genre » du 10 mai 2007, lorsqu’une discrimination survient dans le contexte de la relation de travail.
Fin du contrat
25 juillet 2025
Pour la Cour du travail de Bruxelles, le chauffeur Uber est un travailleur salarié
Dans un arrêt du 13 juin 2025, la Cour du travail de Bruxelles décide qu’un chauffeur Uber exerçait son activité professionnelle en qualité de travailleur salarié et non en qualité de travailleur indépendant.
Sécurité sociale
23 juillet 2025
Procédure disciplinaire : l’autorité peut refuser la démission volontaire de l’agent
Le Conseil d’État examine la légalité de la décision d’une autorité de refuser l’offre de démission volontaire d’un agent pour poursuivre une procédure disciplinaire en cours.
Secteur public
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