Actualités

28 septembre 2023

Un délégué syndical suppléant n’est pas protégé d’office contre le licenciement

Selon la Cour de cassation, le délégué syndical suppléant qui ne remplace pas un délégué syndical effectif ne bénéficie pas d’une protection contre le licenciement.

Réglementation
22 septembre 2023

Un travailleur pourra prolonger ses congés en cas d’incapacité durant les vacances

A partir du 1er janvier 2024, les travailleurs en congé qui subissent une incapacité de travail pourront reporter les jours de vacances annuelles immédiatement.

Réglementation
15 septembre 2023

Renforcement du régime de lutte contre les discriminations

La législation anti-discrimination vient d’être réformée. L’objectif : garantir un plus haut degré de protection en faveur des personnes victimes de discrimination.

Réglementation
06 septembre 2023

Réforme du congé-éducation payé en Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale a modifié le régime du congé-éducation payé. Cette réforme est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023.

Réglementation
31 août 2023

Le seuil de rémunération des sportifs rémunérés est connu pour la saison 2023-2024

Pour la saison 2023-2024, tout sportif rétribué par son club à concurrence de plus de 11.040,00 EUR sera considéré comme « sportif rémunéré » au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, s’il remplit les autres conditions prévues par la loi.

Rémunérations
28 août 2023

Des nouvelles règles en matière de vêtements de travail

Un arrêté royal du 11 juin 2023, a modifié le Code du bien-être au travail en matière de vêtements de travail, c’est-à-dire le vêtement qu’un travailleur doit porter lorsqu’il exerce une activité salissante. Les nouvelles règles obligent l’employeur à fournir sans frais les vêtements de travail aux travailleurs et à assurer le nettoyage, la réparation ainsi que le renouvellement de ces vêtements.

Réglementation
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