Actualités

08 mai 2025

Le licenciement fondé sur un motif avéré de désorganisation n’est pas discriminatoire

L’absence du travailleur, qui vient d’être engagé pour une durée déterminée et qui n’est pas encore formé, entraîne une désorganisation qui justifie son licenciement

Fin du contrat
02 mai 2025

RGPD : le travailleur est considéré comme « responsable de traitement » lorsqu’il n’agit pas sous l’autorité de l’employeur

L’Autorité de protection des données examine une plainte déposée pour consultation injustifiée d’un dossier médical.

Réglementation
25 avril 2025

La clause de non-débauchage déclarée nulle peut conserver certains effets

Sous certaines conditions, le juge peut réduire la portée d’une clause contraire à l’ordre public, plutôt qu’écarter purement et simplement son application.

Réglementation
10 avril 2025

La clause sur préavis est également applicable pour l’ancienneté postérieure à 2014

La question posée à la Cour du travail de Bruxelles est de savoir si une clause contractuelle sur préavis, conclue en 2006 pour un employé dit « très supérieur », est valable et applicable aux deux volets du préavis (ancienneté acquise avant et après le 1er janvier 2014). La Cour y répond par l’affirmative.

Fin du contrat
04 avril 2025

Nouveau report pour le Federal Learning Account

La Chambre a adopté au tout dernier moment le report de l'introduction du Federal Learning Account au 1er septembre 2025. L'ambition finale reste la suppression.

Réglementation
31 mars 2025

Fonction publique wallonne : limitation de la nomination simplifiée des contractuels

Le Gouvernement wallon a supprimé un premier mécanisme qui permettait aux contractuels de bénéficier, à certaines conditions, d’une nomination simplifiée.

Secteur public
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