Tout le droit social, dans votre poche!
Selon la Cour de Cassation, le conseiller en prévention qui n’a pas été désigné conformément aux prescrits légaux, bénéficie de la protection légale pour autant qu’il accomplisse effectivement les tâches liées à ce statut.
Fin du contrat
Le montant maximal des avantages non-récurrents liés aux résultats, bénéficiant d’un traitement fiscal et social avantageux, a été indexé ce 1er janvier 2025.
Réglementation
Le Conseil d’État examine la régularité, au regard de la législation anti-discrimination, d’une sanction disciplinaire fondée sur des dysfonctionnements induits par l’alcool.
Secteur public
Comme à l’accoutumée, nous passerons en revue notre sélection de jurisprudence inédite, ainsi que les dernières nouveautés législatives importantes du trimestre écoulé, en droit social.
Infos et inscriptionsWij nodigen u met plezier uit voor een speciale editie van ons Middaguur Sociaal recht.
Wij hopen u wederom talrijk te mogen verwelkomen!
Infos et inscriptionsInscrivez-vous à notre newsletter
