17 octobre 2024
L’indemnité CCT 109 n’est pas cumulable avec des dommages-intérêts pour abus de droit
La Cour du travail de Bruxelles s’est récemment prononcée sur la règle d’anti-cumul inscrite dans la CCT n°109.
Fin du contrat
Des avocats spécialisés en droit social.
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L'expertise de Sotra englobe toutes les branches du droit du travail, de la sécurité sociale et de la fiscalité des travailleurs, dans les secteurs privé et public.
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Nos services
Avocates et avocats rigoureux, pragmatiques et réactifs, nous offrons principalement nos services aux entreprises de toutes tailles et aux employeurs publics. La qualité absolue du travail et la maîtrise de vos coûts sont au coeur de nos préoccupations.
ÉquipeNos avocats
Sélectionnés parmi les meilleurs, nos avocats pratiquent exclusivement le droit social, au service d’une clientèle large et exigeante. Notre hyper-spécialisation est la garantie d’un service de qualité irréprochable.
BureauxOù nous trouver
Notre pratique est parfaitement hybride : nous vous offrons nos services en ligne, visioconférence et par téléphone. Et nous disposons de bureaux à Bruxelles et à Namur, car il peut parfois être utile (ou tout simplement agréable) de se rencontrer !
Actualités
Toutes les actualités
Fin du contrat
14 octobre 2024
Pouvoirs locaux wallons : le sort des retenues de traitement de la suspension préventive en l’absence de sanction disciplinaire
La Cour constitutionnelle a examiné la question du remboursement des traitements retenus en cas d’admission à la pension pendant la suspension préventive.
Secteur public
11 octobre 2024
Réforme de la migration économique des travailleurs étrangers en Wallonie
Ce 1er septembre, une réforme entre en vigueur en Région wallonne en ce qui concerne l’admission des travailleurs étrangers sur le territoire wallon.
Réglementation
PODCASTSoCast
Tous les podcasts
SoCast est le premier podcast belge d'actualité en droit social. Chaque épisode vous tient informé(e) des derniers développements cruciaux pour votre pratique RH. Vous trouverez ci-dessous le dernier épisode de notre série :
AgendaProchains événements
Tous les événements
En tant que spécialistes chevronnés, les avocats de Sotra interviennent fréquemment comme orateurs lors de séminaires et colloques consacrés au droit social et fiscal.
07.11.24
De 14:00 à 15:30
65 Avenue Louise, , 1000 Bruxelles
Webinaire | Les Après-midi de la Fonction publique
Nous avons le plaisir de vous inviter à notre prochain webinaire des Après-midi de la fonction publique, qui se déroulera le 7 novembre 2024 (de 14h à 15h30).
Ne tardez pas à vous inscrire via le lien ci-dessous.
Infos et inscriptions
21.11.24
De 16:00 à 19:00
Faculté de droit, UNamur
Les Actualités sociales
Au cours de cette conférence, Me Jonathan de Wilde interviendra sur la thématique du licenciement manifestement déraisonnable et/ou abusif dans le secteur public et le secteur privé.
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