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Les employeurs qui souhaitent recueillir des preuves par le biais d'un enquêteur privé externe ou interne doivent désormais établir un cadre transparent.
Réglementation
Le projet de loi a pour objectif de promouvoir la négociation collective et de rendre les informations sur les salaires minimaux plus accessibles.
Réglementation
Les lois belges encadrant la protection du lanceur d’alerte suscitent d’importantes discussions. Celles-ci portent, notamment, sur leur articulation avec les règles traitant du secret professionnel applicable à certaines professions. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a récemment été saisie de recours en annulation. A son tour, la Cour de justice de l’UE doit à présent se prononcer.
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